Une note du ministère de la Justice datée du 13 janvier 2015 mais récemment publiée au Bulletin officiel donne aux établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) des instructions pour la mise en œuvre de la réforme de la protection des jeunes travailleurs de 15 à 18 ans, opérée par deux décrets et une circulaire interministérielle d’octobre 2013(1). Pour mémoire, ces textes ont modifié la procédure de dérogation aux travaux interdits pour les jeunes en formation professionnelle et actualisé la liste des travaux interdits et réglementés. Ils ont également élargi le champ d’application de la procédure de dérogation pour y intégrer, notamment, les établissements et services de la PJJ, qu’ils relèvent du service public, du secteur associatif habilité ou du secteur conventionné.
La note détaille tout d’abord le champ d’application de la réforme au sein des structures de la protection judiciaire de la jeunesse et précise que ces dernières ne peuvent affecter des mineurs à des travaux interdits et réglementés qu’au sein :
→ des unités éducatives d’activité de jour (UEAJ) et des missions acquisition(2) ;
→ des unités éducatives en centres éducatifs renforcés (UECER) ;
→ des unités éducatives en centres éducatifs fermés (UECF).
En dehors de ces unités, les établissements et services doivent s’en tenir « au principe d’interdiction de travail des mineurs de moins de 16 ans pour toute activité professionnelle et à l’interdiction de travail des mineurs de moins de 18 ans pour les activités professionnelles listées comme dangereuses par les articles D. 4153-15 à D. 4153-37 du code du travail ».
Le ministère de la Justice revient ensuite sur les modalités de mise en œuvre de la dérogation à l’interdiction des travaux dangereux au sein des structures de la PJJ. Elle passe en revue les conditions préalables à la demande de dérogation, et notamment les obligations du chef de service en matière d’évaluation des risques. Signalons toutefois que ces obligations ont été récemment modifiées par deux décrets du 17 avril 2015(3), modifications que la note de la chancellerie, antérieure à ces textes, n’a pas pu prendre en compte. Autre condition préalable à la dérogation : s’assurer de l’encadrement du jeune par une personne compétente. Dans une activité exercée au sein de la PJJ, les professionnels compétents pour assurer cette fonction sont les professeurs techniques et les éducateurs repérés pour une compétence technique particulière dans l’unité, si leur compétence a été validée par une qualification qu’ils sont en mesure de justifier sur titre et pièce.
La note revient aussi sur la demande de dérogation, sans tenir compte, là aussi, des modifications apportées par les deux décrets du 17 avril 2015. Ces textes ont en effet remplacé le régime d’autorisation par une simple déclaration à l’inspecteur du travail. Enfin, le ministère de la Justice présente les règles qui régissent l’affectation des mineurs à des travaux dangereux au sein de l’établissement ou du service (avis médical préalable, transmission à l’inspecteur du travail des éléments d’information sur chaque mineur…).
(2) Les missions acquisition sont des missions rattachées à une unité éducative en milieu ouvert lorsque les conditions pour l’existence d’une UEAJ ne sont pas remplies.