La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) ont récemment diffusé, en annexe d’une instruction adressée aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) et aux préfets, le cahier des charges national des centres régionaux d’études, d’actions et d’informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (CREAI), dont le respect conditionne le soutien financier de l’Etat. Cette instruction détaille en outre le montant et la répartition des crédits délégués par l’Etat et la CNSA pour le financement des CREAI en 2015.
Les évolutions du cadre juridique et financier des CREAI, présentées dans l’instruction du 16 mai 2014 relative à leur financement pour 2014(1), sont en cours de mise en œuvre, indique tout d’abord l’instruction. Pour mémoire, il s’agit notamment de supprimer l’encadrement des statuts, de la tutelle et de l’agrément des CREAI, fixés par un arrêté du 22 janvier 1964, au profit d’une inscription dans la loi de leur rôle d’appui aux autorités compétentes pour l’élaboration des schémas d’organisation sociale et médico-sociale. Une mesure inscrite, rappelons-le, dans le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement(2). Ainsi, l’abrogation de l’arrêté du 22 janvier 1964 interviendra après l’adoption définitive de la loi « prévue fin 2015 », annoncent la DGCS et la CNSA.
Sans attendre cette échéance, le cahier des charges national des CREAI définit leur cadre d’intervention. Ces structures ont ainsi un rôle d’accompagnement des acteurs publics et privés du secteur social et médico-social dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques en direction des populations vulnérables, notamment en situation de handicap ou de perte d’autonomie, indique le document. Il est complété par une charte des CREAI, également annexée à l’instruction, qui précise le sens de leur intervention, leurs relations au sein du réseau qu’ils constituent et dont le respect est une des conditions de leur adhésion à l’Ancreai (Association nationale des CREAI). Une convention tripartite conclue entre l’Etat, la CNSA et l’Ancreai pour la période 2014-2016, dont des extraits figurent eux aussi en annexe, vise en outre à mieux structurer les contributions apportées par le réseau des CREAI aux acteurs nationaux et régionaux chargés de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’évaluation des politiques sociales et médico-sociales.
Stables par rapport à 2014, les crédits affectés au financement des CREAI s’élèvent à 1,56 million d’euros cette année, avant « réserve de précaution » sur les crédits de l’Etat et déduction de ceux qui sont dédiés à une action d’évaluation des groupes d’entraide mutuelle (respectivement 62 400 € et 51 258 €). Comme l’an passé, l’impact des nouveaux critères de répartition de cette enveloppe est lissé par un plafonnement des baisses et des hausses des niveaux de subvention (respectivement 6 et 7 %) pour cinq régions. Une mesure qui ne sera pas reconduite en 2016, signale l’instruction. Il est par ailleurs rappelé que :
→ l’attribution d’une subvention au CREAI est subordonnée au respect des prescriptions du cahier des charges ou, pour l’année 2015, à l’engagement du CREAI dans un processus visant à se mettre en conformité avec ces prescriptions ;
→ l’attribution de la subvention doit s’inscrire dans le cadre d’une convention d’objectifs, associant la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
→ le montant de la subvention accordée peut être inférieur à celui qui est délégué à l’ARS si le CREAI ne respecte pas les prescriptions du cahier des charges ou si l’ARS estime le coût des actions du CREAI à un niveau inférieur à ce montant.
L’instruction signale en outre qu’un « très petit nombre » de CREAI sont gérés ou gèrent un établissement ou un service social ou médico-social ou encore un établissement de formation. Une situation en contradiction avec le cahier des charges national. Les services déconcentrés sont donc appelés à accompagner la dissociation des CREAI et de ces établissements tout en veillant à ce que les démarches s’effectuent dans des conditions permettant d’assurer la continuité de chacun.
Enfin, la fusion des régions et la réorganisation des services régionaux de l’Etat, à compter du 1er janvier 2016, sont susceptibles d’impacter le réseau des CREAI, organisé en référence au découpage régional actuel, souligne l’instruction. Aussi les ARS et les préfets devront-ils veiller à ce que les évolutions du réseau (création de CREAI dans les régions qui en sont dépourvues, rapprochements) restent cohérentes avec la réforme territoriale.