Afin de lutter contre la fraude, la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) vient de lancer un plan pérenne de contrôle des ressources des bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), a indiqué son directeur général, Nicolas Revel, dans le journal Le Parisien du 13 mai. Les contrôles ont déjà commencé et s’échelonneront sur « trois vagues » cette année, l’objectif étant d’aboutir au contrôle d’environ 500 000 bénéficiaires chaque année, ciblés de façon aléatoire, ont précisé ses services le même jour à l’AFP. Les assurés seront informés du possible contrôle de leurs ressources lors de l’envoi des courriers les invitant à renouveler leurs droits à la CMU-C.
Pourquoi instituer un tel contrôle ? Actuellement, les droits à la CMU-C sont ouverts en faveur de l’assuré dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond (8 644,52 € par an pour une personne seule depuis le 1er juillet 2014)(1). Ressources qu’il doit simplement déclarer à sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou attester sur l’honneur. Cette absence de contrôle peut donc laisser place à des erreurs ou à des fraudes. S’appuyant sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 qui permet à ses agents d’obtenir des informations des organismes bancaires(2), la CNAM a ainsi, en 2013 et 2014, expérimenté dans quatre caisses des contrôles des ressources de 1 000 de ces assurés. A cette occasion, un « nombre significatif d’anomalies », de niveau et de gravité variables(3), a été relevé, a expliqué Nicolas Revel, justifiant une « vérification de plus grande ampleur ». En cas de discordance entre les revenus constatés et ceux qui sont déclarés, les CPAM convoquent donc l’assuré. Si la fraude est avérée, ce dernier peut faire l’objet d’une sanction pouvant aller jusqu’à 12 000 € et, pour les fraudes plus graves, d’une plainte au pénal. Une fois le contrôle terminé, le dossier est effacé.
(1) Sur les plafonds de ressources à ne pas dépasser applicables jusqu’au 30 juin 2015, voir ASH n° 2878 du 10-10-14, p. 53.
(3) Selon le directeur général de la CNAM, l’expérimentation a le plus souvent révélé des erreurs ne remettant pas en cause le bénéfice de la CMU-C. Dans d’autres cas, les assurés avaient omis de déclarer des ressources, dont la prise en compte les a ensuite fait basculer de la CMU-C à l’aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé. Enfin, les caisses ont pu noter « des revenus constatés qui sont en total décalage avec ce qui a été déclaré ».