Dans le cadre du programme de simplification des démarches administratives et d’échanges de données entre administration « dites-le-nous une fois », une ordonnance, prise en application d’une loi du 12 novembre 2013(1), permet aux administrations d’échanger entre elles des informations relatives aux entreprises afin d’éviter à ces dernières d’avoir à fournir plusieurs fois les mêmes données. Ces échanges peuvent avoir lieu lorsque :
→ la demande ou la démarche administrative est engagée à l’initiative de l’entreprise ;
→ les informations échangées entre administrations sont strictement nécessaires au traitement de la demande ;
→ les administrations destinataires sont légalement autorisées à connaître des informations en cause.
Des décrets préciseront les modalités de ces échanges d’informations ou de données, en fixant les domaines et les procédures concernés, la liste des autorités administratives auprès desquelles la demande de communication s’effectuera en fonction du type d’informations ou de données et les critères de sécurité et de confidentialité nécessaires pour garantir la qualité et la fiabilité des échanges.
En outre, à compter du 1er janvier 2017, les entreprises ne seront plus tenues de produire de pièces justificatives à l’appui de leurs démarches, dès lors que les échanges d’informations auront été mis en place. Une attestation sur l’honneur du représentant de l’entreprise de l’exactitude des informations se substituera à la production des pièces justificatives, dont la liste sera fixée par décret.