Réforme de l’administration territoriale de l’Etat : publication d’une nouvelle charte de la déconcentration

Comme prévu, la réforme de l’administration territoriale de l’Etat(1) – qui vise à rendre ce dernier plus efficace dans le nouveau cadre régional créé par la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions(2) – est désormais entrée dans une phase opérationnelle avec la publication, au Journal officiel, d’un décret « portant charte de la déconcentration ».

Ce texte, qui rénove en profondeur et remplace la première charte qui avait été adoptée le 1^er juillet 1992, établit les rôles respectifs des administrations centrales et des services déconcentrés. Bernard Cazeneuve l’a expliqué le 6 mai en présentant la charte en conseil des ministres : « à l’aube d’une réorganisation sans précédent des services de l’Etat en région », il s’agit de réaffirmer que l’organisation de la France est déconcentrée, en laissant une marge de manœuvre aux services déconcentrés de l’Etat. « Gouvernant depuis Paris, l’Etat administre les territoires dans une relation de proximité avec les Français, pour s’adapter à leur réalité. » Une réalité qui, a indiqué le ministre de l’Intérieur, « n’est pas identique en tout point du pays ». Autrement dit, l’organisation des services de l’Etat pourra être différente selon les territoires, en fonction des réalités locales. Un des axes de la charte, a expliqué le pensionnaire de la Place Beauvau, c’est le « renversement du principe d’organisation, en reconnaissant l’initiative au niveau local et la nécessité pour les administrations centrales d’adapter leurs modes de fonctionnement aux enjeux de l’administration déconcentrée ».

La charte établit par ailleurs de nouvelles règles qui vont avec cet allégement de la tutelle des administrations centrales sur leurs services. C’est ainsi que les objectifs qu’elles ont l’obligation de leur adresser seront désormais non plus annuels, mais pluriannuels. Aussi et surtout, ils devront être dorénavant hiérarchisés et coordonnées. Le décret pose également de nouvelles règles en termes de limitation des circulaires, pose le principe d’études d’impact préalables à l’édiction de textes prescriptifs pour les services et crée une nouvelle instance de gouvernance et de dialogue entre administrations centrales et chefs de services déconcentrés – la « Conférence nationale de l’administration territoriale de l’Etat » –, chargée de veiller à la bonne application de la charte. Elle sera « saisie, notamment par les préfets de région, de toute proposition d’adaptation et de projets de mutualisation », a expliqué Bernard Cazeneuve.