Un arrêté fixe le contenu du dossier de demande de prorogation des délais de dépôt ou d’exécution d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) en cas de difficulté technique ou financière ou en cas de force majeure. Il précise également les seuils conditionnant l’acceptation par le préfet des demandes de prorogation.
Pour mémoire, les établissements recevant du public (ERP) non accessibles aux personnes handicapées au 1er janvier 2015 doivent en principe déposer un projet d’Ad’Ap au plus tard le 27 septembre 2015, en application d’une ordonnance du 26 septembre 2014 et de ses décrets d’application(1). Un délai qui peut être prorogé pour une durée maximale de trois ans en cas de difficulté. De même, si en principe la durée d’exécution d’un Ad’Ap ne peut excéder trois ans à compter de son approbation, plusieurs cas de dérogation sont prévus.