Les partenaires sociaux de la BASS (branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale) se sont retrouvés le 7 mai pour une dernière séance de négociations sur l’accord relatif à la formation professionnelle, plusieurs semaines après le refus des organisations syndicales de signer le texte présenté par l’Unifed (Union des fédérations et syndicats nationaux d’employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social). L’enjeu : sortir de l’impasse – sachant que les accords en vigueur, dénoncés par la fédération patronale, cesseront d’être applicables à la mi-décembre prochain – pour éviter de mettre en péril l’OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) de branche et de paralyser le système de la formation professionnelle. A la suite de la séance du 7 mai, un texte intégrant plusieurs modifications, issues de certaines propositions transmises par la CFDT et la CGT, a été mis à la signature jusqu’au 28 mai. « Cette séance a permis que les lignes bougent », estime Loïc Le Noc, secrétaire fédéral de la CFDT-Santé sociaux, ajoutant que le conseil fédéral de cette dernière n’a pas encore pris position sur le texte. « Les choses ont bougé, mais pas à la hauteur des attentes des syndicats », précise Joëlle Loussouarn Peron, membre dirigeante de la CGT Santé et action sociale, dont les instances arrêteront leur décision le 19 mai.
Les employeurs ont accepté de porter le financement dédié à la qualification à 0,1 % de la masse salariale brute (contre 0,05 % auparavant), au sein de la part conventionnelle mutualisée de 0,35 %. L’absence de dégressivité de la rémunération prise en charge pour les salariés partant en CIF (congé individuel de formation) et dont le niveau de qualification est inférieur ou égal à IV, la répartition entre actions de formation éligibles aux fonds mutualisés et celles qui en sont exclues et les modalités de « la clause de revoyure » font également partie des évolutions. Le texte proposé à la signature prévoit, en outre, que l’enveloppe non consommée par l’employeur sur les 0,65 % correspondant à l’« investissement formation complémentaire » (au sein du taux global de 2 %) soit obligatoirement reversée à l’OPCA. « Mais en année n + 1 et selon une telle usine à gaz qu’il y aura peu d’effets », considère Eric Deniset, secrétaire fédéral de la FNAS (Fédération nationale de l’action sociale)-FO, qui indique que son organisation ne signera pas l’accord et réfléchit à l’éventualité de faire valoir son droit d’opposition.