Retards d’affiliation à la sécurité sociale, cartes Vitale inutilisables, absence de réponse aux sollicitations, non-prise en compte des déclarations de médecin traitant ou d’affections de longue durée (ALD), ruptures de droits pouvant conduire à des renoncements aux soins… De nombreuses réclamations – qui concernent tant la mutuelle nationale que les mutuelles régionales – révèlent « l’existence de sérieuses défaillances », voire de « carences », indique le défenseur des droits dans un rapport où il formule des préconisations visant à améliorer la qualité de la gestion des dossiers des étudiants ainsi que leur information sur leurs droits(1).
En 2013, quelque 2,4 millions d’élèves et d’étudiants étaient inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur et ont été, à ce titre, invités à s’affilier à l’une des 11 mutuelles étudiantes chargées de la gestion de leur sécurité sociale obligatoire, une mission de service public pour laquelle elles perçoivent des fonds publics. Ces organismes proposent en outre des contrats d’assurance santé complémentaire facultatifs destinés à améliorer la prise en charge des dépenses de santé, rappelle le rapport du défenseur des droits.
« Ces difficultés ne sont pas nouvelles et sont régulièrement dénoncées depuis de nombreuses années par différents acteurs institutionnels, sans qu’aucune amélioration significative n’ait été apportée à ce jour », souligne le défenseur des droits, qui a recueilli, via un questionnaire mis en ligne sur son site du 5 décembre 2014 au 5 février 2015, près de 1 500 témoignages corroborant la situation. Selon ces résultats, qui ne s’appuient donc pas sur un échantillon représentatif, plus d’un quart des répondants (26 %) rencontrent un problème en matière d’affiliation et/ou de désaffiliation à leurs mutuelles étudiantes et 23 % ont été contraints de faire l’avance de leurs frais de santé.
Par ailleurs, le non-enregistrement de la déclaration de médecin traitant a pu conduire certains étudiants à être « injustement sanctionnés » pour non-respect du parcours de soins coordonné. Quant aux ALD, qui donnent droit en principe à une prise en charge à 100 % par l’assurance maladie, elles ne sont souvent pas correctement prises en compte, obligeant les étudiants, quand ils le peuvent, à payer leurs dépenses de santé. Les remboursements, eux, sont trop fréquemment versés avec des retards importants, « pénalisants pour les étudiants et les professionnels de santé »: pas moins de 57 % des témoignages recueillis par le défenseur des droits font ainsi état de difficultés pour obtenir le remboursement des dépenses engagées. « Les étudiants confrontés à de telles défaillances se trouvent ainsi placés dans des situations de ruptures de droits, partielles ou totales, à une protection sociale », qui aboutissent à des renoncements aux soins, soit parce qu’ils n’ont pas les moyens de payer leurs dépenses de santé, par manque de resssources, ou parce que les traitements suivis sont particulièrement onéreux (ALD).
Tenter de contacter sa mutuelle entraîne l’étudiant dans « un parcours semé d’embûches », avec des réponses qui ne sont pas à la hauteur des attentes puisque 67 % des étudiants ayant participé à l’enquête « n’ont pas eu le sentiment d’avoir été écoutés par leur interlocuteur ». Qui plus est, dans près d’un cas sur deux (43 %), une réponse positive n’entraîne pas la résolution du problème rencontré. Ne reste alors plus qu’à engager un recours, mais par quelle voie ? Aucune idée pour 95 % des étudiants qui révèlent ne pas avoir été informés par les mutuelles des voies dont ils disposent pour obtenir le réexamen de leur dossier. De manière générale, l’information institutionnelle fournie est « variable, lacunaire, voire inexistante », constate encore le défenseur.
Autant de constats que l’institution demande aux mutuelles de corriger, notamment en améliorant les délais d’affiliation à la sécurité sociale, en assurant une transmission effective des informations relatives à l’étudiant au moment du transfert de son dossier, en les dotant d’une carte Vitale utilisable dès leur affiliation et en réduisant les délais de remboursement(2). Et pour aller plus loin, le défenseur des droits appelle aussi les mutuelles à engager une réflexion sur la possibilité de remettre aux étudiants un récépissé papier de leurs démarches et à renforcer la formation de leurs personnels.
(1) Accès des étudiants aux soins : leur protection sociale est-elle à la hauteur des enjeux ? – Mai 2015 – Disponible sur
(2) Placée sous sauvegarde de justice depuis début février en raison de grandes difficultés financières, la Mutuelle des étudiants (LMDE) a fait savoir, le 13 mai, qu’elle envisageait de se séparer de la partie de son activité « régime obligatoire », transférée vers la caisse nationale de l’assurance maladie, pour se concentrer sur sa mission mutualiste. Ce qui devrait permettre de remédier à certains dysfonctionnements.