Le comité de suivi de la loi DALO dénonce le « renoncement de certains acteurs »

Pour le comité de suivi de la loi « DALO » (droit au logement opposable), les constats se suivent et se ressemblent : avec 59 502 ménages reconnus prioritaires restant à reloger au 5 mars 2015 (dont 44 013 en Ile-de-France), la loi peine toujours autant à s’appliquer. C’est ce qui ressort encore de son 9^e rapport, centré sur l’offre de logement à destination des ménages reconnus au titre du DALO(1). Une offre qui, dénonce-t-il, n’est pas pleinement mobilisée. Mais face au « renoncement de certains acteurs », le comité adopte un discours volontaire en avançant 43 propositions « pour se donner les moyens de respecter la loi ». Même si « beaucoup de chemin reste à parcourir » pour rendre le DALO effectif, « nous devons maintenir un très haut niveau de conviction et d’indignation », martèle le président de l’instance, Xavier Emmanuelli, en préambule du rapport, réclamant « une véritable insurrection des consciences des acteurs du logement et de l’ensemble de la société ». « Appliquer la loi DALO est possible ! »

La loi « DALO » impose à l’Etat de trouver un logement social à toute personne reconnue prioritaire. Ce relogement reste toutefois difficile sur certains territoires. La faute à de nombreux freins… et pas seulement à un manque quantitatif d’offres de logement à loyer accessible. « L’ensemble des dispositifs existants ne se trouve pas mis en œuvre. » Ainsi, des contingents préfectoraux ne sont pas toujours constitués à la hauteur des besoins et ne profitent pas systématiquement au relogement des ménages prioritaires. « Pourtant, estime le comité, la mobilisation des contingents serait suffisante pour reloger l’ensemble des ménages désigné par la commission de médiation dans la majorité des territoires. » L’instance regrette à cet égard que tous les préfets n’affichent pas la même volonté pour appliquer la loi alors que de nombreux outils leur permettent pourtant de faire respecter leurs obligations de relogement (droit de réservation, convention avec les bailleurs, droit de relogement direct en cas de refus…).

Plusieurs propositions sont avancées pour débloquer ce frein en particulier. Comme celle, par exemple, d’instaurer un contrôle systématique par l’Agence nationale du contrôle du logement social du contingent préfectoral recensé chez chaque bailleur en le comparant à celui qui est recensé par le préfet et en vérifiant que ce dernier couvre bien l’intégralité des droits potentiels. Ou bien encore de fixer au préfet des objectifs chiffrés de relogement sur le contingent préfectoral dans les départements où il se révèle sous-utilisé en comparaison du nombre de ménages prioritaires à reloger.

Autre cible des critiques du rapport : Action logement (ex-1 % logement), dont 25 % des logements réservés doivent en principe bénéficier aux salariés et demandeurs d’emploi désignés comme prioritaires au titre du DALO. « D’après les quelques informations dont dispose le comité de suivi, il apparaît assez clairement » que cet objectif n’est pas atteint. Face à cette situation, le rapport invite les pouvoirs publics à, notamment, s’assurer que les préfets présentent une liste de ménages prioritaires « DALO » salariés ou demandeurs d’emploi aux collecteurs d’Action logement.

Le comité déplore encore que la mobilisation du parc privé pour le relogement des publics prioritaires – par le biais d’une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) ou l’intermédiation locative – se maintienne « à un niveau dérisoire ». « L’absence d’objectifs chiffrés de relogement n’incite pas les préfets à rechercher des solutions de relogement dans le parc privé », explique le rapport. Entre autres propositions, il suggère de remettre le conventionnement des logements dans les priorités de l’ANAH et de créer une prime de conventionnement. Ou bien encore d’inciter les préfets à imposer des dispositifs d’intermédiation locative dans les communes faisant l’objet d’un constat de carence pour non-respect de la loi « SRU » sur les 25 % de logements sociaux.

A noter : pour le comité, l’Ile-de-France devrait être le terrain privilégié de l’ensemble des propositions du rapport… mais devrait aussi, en plus, faire l’objet d’un plan d’urgence spécifique comportant notamment des objectifs chiffrés de relogement par département et par commune.

En dehors du manque d’offres de logement à loyer adapté aux ménages et de l’application partielle de nombreux dispositifs, un des problèmes principaux constaté par le comité est aussi « une forme de renoncement de certains acteurs, pouvant aller, pour certains, jusqu’à développer des stratégies d’évitement pour ne pas reloger de ménages prioritaires ». Des stratégies observables par exemple « dans certaines communes ou de la part de certaines commissions d’attribution ». « La stigmatisation grandissante des plus pauvres » – vu comme des locataires à risque – « n’épargne pas les personnes reconnues au titre du DALO », explique le rapport.

Le comité de suivi n’oublie pas d’évoquer le plan d’action du gouvernement pour le relogement des ménages prioritaires « DALO », qui s’est traduit en février dernier par une instruction(2). Une initiative qu’il salue dans la mesure où, à travers elle, l’Etat a reconnu officiellement que l’absence d’offre de logement social n’explique pas tout et que les dispositifs prévus pour la mise en œuvre du DALO « ne sont pas employés ou ne le sont que partiellement ». Le comité déplore toutefois que les pouvoirs publics n’aient pas pris suffisamment en compte l’urgence de la situation. Il regrette également l’absence d’obligation de résultats et insiste sur le fait que l’accès au DALO doit s’envisager indépendamment de la disponibilité de l’offre sur les territoires(3).