L’Agence européenne des droits fondamentaux plaide pour une justice plus adaptée aux enfants

« Il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant de mieux adapter la justice aux enfants », afin d’améliorer leur protection et leur participation effective aux procédures judiciaires, estime l’Agence européenne des droits fondamentaux dans un rapport publié le 5 mai(1). Alors que, chaque année, des centaines de milliers d’enfants sont impliqués dans des procédures judiciaires pénales ou civiles dans l’Union européenne, la justice n’est pas toujours adaptée à leurs besoins, déplore-t-elle, relevant que les jeunes de moins de 18 ans éprouvent parfois des difficultés pour accéder aux informations nécessaires ou ne bénéficient pas des mesures leur permettant de ne pas subir un nouveau préjudice ou traumatisme. L’agence appelle donc les Etats membres de l’Union européenne à respecter les lignes directrices du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants, adoptées le 17 novembre 2010(2), ainsi que la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant.

Le rapport repose sur des entretiens avec des professionnels en contact régulier avec des enfants victimes ou témoins dans des procédures judiciaires. Au total, 570 juges, procureurs, avocats, personnels des tribunaux, psychologues, travailleurs sociaux, interprètes et fonctionnaires de police ont été interrogés dans dix Etats membres, dont la France(3). Dans ses conclusions, l’agence note que le respect du droit de l’enfant d’être entendu a progressé ces dernières années, même si des améliorations peuvent encore être apportées dans le cadre des procédures civiles. Les entretiens avec les enfants doivent ainsi, selon elle, se dérouler dans des salles sûres et adaptées aux enfants à l’aide de techniques prenant en compte leur âge et leur maturité, être aussi limités que possible et impliquer un petit nombre de professionnels hautement qualifiés.

L’Agence européenne des droits fondamentaux s’inquiète par ailleurs du sort des enfants se trouvant dans une situation de vulnérabilité, tels que ceux qui souffrent d’un handicap ou sont issus de minorités ethniques. « Les professionnels ne disposent pas toujours de l’expertise nécessaire pour [leur] accorder une attention spécifique », regrette-t-elle. Et de citer le témoignage d’un procureur français qui déplore que, « dès qu’on se retrouve face à un enfant qui présente des problématiques faisant appel à différents intervenants sociaux, médicaux, éducatifs et judiciaires, on arrive à la faille du système qui n’a pas du tout pensé à comment envisager les prises en charge de ces enfants ».

Le rapport liste également une série de pratiques encourageantes. Pour la France, il cite entre autres :

→ la création de points de contacts dans certaines villes qui permettent aux enfants qui le souhaitent de s’informer et de recevoir de l’aide dans des affaires civiles ou pénales de manière gratuite et confidentielle ;

→ la protection contre la divulgation du nom des enfants victimes ;

→ la création d’une cinquantaine d’unités d’accueil médico-judiciaires dans des hôpitaux afin de contribuer au bon déroulement des procédures pénales.