Conformément à la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, un décret apporte des précisions sur les compétences respectives de l’Etat et des régions sur l’organisation et le financement des formations professionnelles, en faveur notamment des travailleurs reconnus handicapés et des personnes sous main de justice.
Il indique en outre que, depuis le 27 avril, il est possible de cumuler la rémunération perçue au titre d’un stage de la formation professionnelle avec la rémunération perçue pour une activité salariée à temps partiel. La possibilité de cumuler la rémunération perçue au titre d’un stage de la formation professionnelle avec les pensions et les rentes versées aux travailleurs reconnus handicapés sans emploi reste inchangée.
Par ailleurs, le décret met également en conformité la procédure d’agrément des stages avec la loi du 5 mars 2014 en y intégrant le comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle, né de la fusion du conseil régional de l’emploi et du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle(1).