Le gouvernement vient de procéder à l’actualisation du « référentiel général d’accessibilité pour les administrations » (RGAA). La version 3 de cet outil – sur lequel les personnes publiques sont censées s’appuyer afin de faciliter l’accès des personnes handicapées à leurs sites web – a en effet été officiellement approuvée par un arrêté paru au Journal officiel du 2 mai.
Ce référentiel, consultable sur www.references.modernisation.gouv.fr, fixe plus précisément les règles techniques, sémantiques, organisationnelles et d’ergonomie que doivent respecter les services de communication publique en ligne de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. Cette obligation est posée par un décret du 14 mai 2009, pris en application de la loi « handicap » du 11 février 2005(1).
Notons que tous les documents qui composent le RGAA sont juridiquement opposables.
[Arrêté du 29 avril 2015, NOR : PRMJ1429508A, J.O. du 2-05-15]Notes
(1) [Voir ASH n° 2431 du 25-11-05, p. 19] et [n° 2610 du 22-05-09, p. 10].
