En vertu des articles D. 312-6 du code de l’action sociale et des familles et D. 7231-1 du code du travail, les personnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile et les garde-malades employés par les services à la personne ne pouvaient jusqu’à présent pas effectuer d’actes de soins prescrits par un médecin pour les personnes auprès desquelles ils intervenaient.
Un décret modifie ces dispositions pour leur permettre, depuis le 3 mai(1), de réaliser des aspirations endo-trachéales chez des malades trachéotomisés depuis plus de trois semaines dont l’état ne justifie pas leur admission dans un établissement sanitaire et qui ne peuvent, en raison d’affections invalidantes chroniques, assurer eux-mêmes ce geste d’urgence nécessaire à leur survie immédiate. Une condition : les aides à domicile et les garde-malades doivent avoir été préalablement formés à la pratique de cet acte par un professionnel de santé.
(1) Le lendemain de la publication du décret au Journal officiel.