Recevoir la newsletter

Les aides à domicile et les garde-malades autorisés à pratiquer des aspirations endo-trachéales

Article réservé aux abonnés

En vertu des articles D. 312-6 du code de l’action sociale et des familles et D. 7231-1 du code du travail, les personnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile et les garde-malades employés par les services à la personne ne pouvaient jusqu’à présent pas effectuer d’actes de soins prescrits par un médecin pour les personnes auprès desquelles ils intervenaient.

Un décret modifie ces dispositions pour leur permettre, depuis le 3 mai(1), de réaliser des aspirations endo-trachéales chez des malades trachéotomisés depuis plus de trois semaines dont l’état ne justifie pas leur admission dans un établissement sanitaire et qui ne peuvent, en raison d’affections invalidantes chroniques, assurer eux-mêmes ce geste d’urgence nécessaire à leur survie immédiate. Une condition : les aides à domicile et les garde-malades doivent avoir été préalablement formés à la pratique de cet acte par un professionnel de santé.

[Décret n° 2015-495 du 29 avril 2015, J.O. du 2-05-15]
Notes

(1) Le lendemain de la publication du décret au Journal officiel.

Veille juridique

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur