La campagne budgétaire 2015 des structures de la PJJ est lancée

En 2014, le ministère de la Justice n’a pas diffusé ses instructions en vue de la campagne budgétaire des établissements et des services concourant à la mission de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Cette année, il renoue avec la tradition en diffusant une circulaire dans laquelle il souligne que, pour 2015, le contexte budgétaire « reste exigeant ». Pour cet exercice, les structures doivent tenir compte de la note d’orientation du 30 septembre 2014(1), des recommandations de la mission d’audit comptable et financier de l’inspection générale des services judiciaires (IGSJ) sur le financement du secteur associatif habilité (SAH) rendues en novembre dernier, des arbitrages de la loi de finances pour 2015(2) et de la charte d’engagements réciproques entre la direction de la PJJ et les associations signée en début d’année(3).

Au travers de la note d’orientation de septembre dernier, le ministère de la Justice a tenu à réaffirmer la complémentarité du secteur public et du secteur associatif habilité de la PJJ. Dans ce cadre, indique-t-il, « au sein d’un même territoire, la recherche de cohérence des interventions, de souplesse des réponses ne peut s’opérer que dans une “articulation organisée” des structures éducatives ». Aussi l’administration invite-t-elle les préfets et les directions interrégionales de la PJJ à « généraliser, rendre lisibles, pérennes et opérationnelles les modalités de gouvernance », telles que les protocoles formalisant les diverses coopérations, les projets territoriaux, les schémas territoriaux et les projets des services. Mais « l’articulation avec le secteur associatif habilité doit s’étendre au-delà de l’organisation des réponses sur le territoire et de la régulation de l’activité, souligne-t-elle encore : le SAH peut utilement être associé localement à la réflexion et à l’analyse des besoins en vue de la définition des orientations et des priorités ». Le ministère précise enfin que la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a défini un programme de travail en vue d’assurer l’effectivité de la complémentarité des secteurs public et associatif et d’affiner les outils de pilotage avec le SAH au niveau territorial. L’objectif étant d’aboutir à la rédaction d’une note d’instruction à la fin 2015.

Par ailleurs, à la suite de l’audit financier de l’IGSJ de 2014, la chancellerie indique avoir élaboré un plan d’actions dont les mesures les plus immédiates sont l’amélioration du pilotage financier du SAH et, plus largement, une contribution à la réforme de sa gouvernance.

Quoi qu’il en soit, pour 2015, le secteur associatif habilité bénéficie d’une enveloppe de 225,4 millions d’euros pour la mise en œuvre des décisions judiciaires. Enveloppe qui tient compte de la progression de 1 % du GVT (glissement vieillesse technicité)(4) et permet de maintenir un niveau d’activité comparable à celui des années précédentes, assure le ministère. Dans ce contexte, insiste-t-il, « un pilotage rigoureux des dépenses et la stricte tenue des enveloppes budgétaires notifiées sont plus que jamais indispensables ».

Les crédits alloués en 2015 à la PJJ permettront d’absorber les effets de l’évolution spontanée des coûts de personnel (+ 1 %). « En revanche, précise l’administration, en raison d’un taux d’inflation quasi nul, les autres dépenses des groupes 1 (dépenses afférentes à l’exploitation courante) et 3 (dépenses de fonctionnement afférentes à la structure) devront rester globalement stables. » S’agissant des dépenses du groupe 1, une attention particulière doit être apportée aux dépenses à caractère médical et médico-social. Le ministère de la Justice demande donc aux services déconcentrés de la PJJ de veiller à ce que les dépenses imputées au titre des prestations externes correspondent à l’absence de compétence identique en interne inscrite dans l’organigramme.

Les dépenses de personnel (groupe 2), elles, doivent faire l’objet de « contrôles extrêmement vigilants (évolutions de carrière, des diplômes correspondant au type d’emploi, des primes et avantages en nature, au regard des conventions collectives nationales de travail appliquées…) », indique la chancellerie. Soulignant qu’une attention particulière doit être portée aux dépenses occasionnées en cas de recours à des personnels extérieurs à la structure ou à des intermédiaires. « Le détail de ces charges devra être demandé à l’établissement. Leur abondement ne doit pas avoir pour effet de valider un effectif au-dessus des normes prescrites. » Les structures doivent aussi tenir compte des dépenses induites par la généralisation de la complémentaire santé, qui vaut, depuis le 1^er janvier 2015, pour les structures soumises aux accords collectifs de travail applicables dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale et dans les services d’accueil, d’orientation et d’insertion pour adultes(5) ainsi que pour celles qui dépendent de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966(6). Si le financement de cette mesure repose sur des économies dégagées par les exonérations de cotisations sociales de l’employeur, « cet équilibre entre dépense nouvelle et économie n’est pas forcément réalisable sur tous les établissements, la structure et la nature des emplois ne le permettant pas », explique le ministère de la Justice. Aussi demande-t-il aux établissements et services d’étudier l’impact de cette mesure au cas par cas et d’identifier une insuffisance de financement s’il y a lieu, et de la faire remonter.

Depuis 2013, les centres éducatifs fermés (CEF) sont financés par dotation globale, dont le montant est modulé en fonction d’indicateurs socio-économiques suivis dans un tableau de bord(7). La chancellerie rappelle que, pour 2015, il doit être tenu compte des valeurs moyennes et médianes de référence de ces indicateurs fixées par un arrêté du 2 octobre 2014(8). A noter : les calculs et documents servant à l’élaboration des valeurs moyennes et médianes nationales de référence pour la campagne de tarification 2016 doivent être retournés à l’administration centrale pour le 30 juin prochain. D’une manière générale, souligne la circulaire, les indicateurs doivent, en matière d’allocation de ressources, viser une convergence tarifaire au regard de prestations comparables. « L’objectif des indicateurs n’est pas de déterminer un tarif unique. La démarche ne consiste pas à sanctionner de façon discrétionnaire et systématique un établissement dont les résultats des indicateurs paraîtraient au premier abord « anormaux », mais d’interroger l’établissement sur le caractère justifié ou non de sa demande. » En 2015, précise encore l’administration, « les indicateurs ne doivent pas être utilisés pour justifier des abattements aux dotations accordées aux établissements. Cette année est donc l’occasion pour les directions interrégionales comme pour les CEF de s’approprier les procédures et les outils liés aux indicateurs. »

Pour 2015, les dépenses de personnel des CEF sont fondées sur une hypothèse de 26,5 équivalents temps plein (contre 24 en 2013) – dont 1,5 ETP de professionnels de santé (hors psychologue) – avec un objectif opérationnel de taux d’occupation porté à 85 %. « L’augmentation du financement des moyens humains vise principalement à la prise en compte de la thématique « santé » dans les CEF », explique la chancellerie, qui signale que le recours à des intervenants extérieurs doit, lui, être financé à enveloppe constante et ne fera pas l’objet de crédits spécifiques et supplémentaires de la part de la PJJ.

Sans changement, le tarif d’une mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE)(9) – avec ou sans modules d’approfondissement, et quelle que soit sa durée – est unique, rappelle la circulaire. Le prix forfaitaire est établi par mineur. Et le tableau des normes d’emplois prend en considération pour chaque service d’investigation le ratio fratrie (nombre de mineurs moyen par ordonnance), ce dernier étant recalculé tous les cinq ans sur la base des trois derniers exercices clos et simultanément à la procédure de renouvellement de l’habilitation. En effet, explique-t-elle, « ce maintien sur cinq ans doit permettre aux services d’investigation éducative de stabiliser le tableau des normes d’emplois, celui-ci n’étant modifié qu’au prochain renouvellement d’habilitation en fonction du nouveau ratio fratrie alors calculé ». En revanche, « l’activité prévisionnelle accordée dans les budgets peut être revue annuellement en fonction du contexte local. Elle peut également être une variable pour réduire les écarts constatés sur le ratio fratrie. » Au final, indique le ministère de la Justice, « le constat d’un écart significatif entre les prévisions et l’activité réalisée, exprimées en mesures d’un côté et en mineurs de l’autre, résulte soit d’une évaluation insatisfaisante du ratio fratrie, soit d’une évolution sociologique ou de pratique en matière de prescription. Si des écarts importants sont mis en évidence, la question doit se poser d’un ajustement à cette réalité, négocié avec les associations : soit parce que ce gel se fait au détriment de la qualité des mesures avec des effectifs insuffisants, soit à l’inverse parce qu’il conduit à pérenniser des sureffectifs. »

S’agissant des réparations pénales, chaque travailleur social doit effectuer 90 mesures nouvelles. Chaque service pourra en outre, si nécessaire, utiliser des vacations de psychologue à hauteur de :

→ 30 heures par an pour un service de 0,5 à 4 équivalents temps plein (ETP) de travailleurs sociaux ;

→ 45 heures par an pour un service de 4,5 à 8 ETP de travailleurs sociaux ;

→ 60 heures par an pour un service de plus de 8 ETP de travailleurs sociaux.

Le coût horaire de ces vacations est fixé à 50 € au maximum si le psychologue est salarié de l’association et entre 70 et 100 € dans le cas d’une prestation externe.

La chancellerie rappelle que le décret du 4 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d’accueil (LVA) a été partiellement annulé par une décision du Conseil d’Etat du 23 décembre dernier(10).

Dans l’attente d’un nouveau texte et pour permettre la continuité des prises en charge dans ce type d’hébergement, le ministère de la Justice demande à ses services déconcentrés de poursuivre la mise en place de conventions individuelles de financement, qui permettent de tarifer les LVA sur la base d’un forfait journalier exprimé en multiples du SMIC, ce dernier étant valable trois ans et n’évoluant chaque année qu’en indexation sur la valeur du SMIC au 1^er janvier de l’année considérée. Pour les LVA tarifés par la PJJ, les services ne devront pas, pour la fixation de ce forfait journalier, dépasser le montant du forfait de base défini antérieurement, soit 14,5 fois la valeur horaire du SMIC.

Disponible dans la docuthèque sur www.ash.tm.fr