L’exclusion permanente des homosexuels du don du sang – appliquée en France depuis 1983 en raison du risque de transmission du VIH – n’est justifiée au regard du droit de l’Union européenne que s’il n’existe pas d’autres techniques « efficaces et moins contraignantes » pour assurer la protection de la santé, comme l’adaptation du questionnaire auquel doit répondre le donneur avant le don ou la mise en quarantaine systématique des dons de sang pendant le temps où le virus n’est pas détectable. Tel est le sens d’un arrêt rendu le 29 avril dernier par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un litige opposant les services de santé français à un patient qui s’était vu refuser son don au motif qu’il avait eu des relations sexuelles avec un autre homme.
Dans son arrêt, la CJUE juge qu’une exclusion permanente des homosexuels au don de sang peut être « justifiée » à deux conditions : d’une part, elle doit faire suite à un examen épidémiologique qui laisse à penser qu’il existe un risque élevé pour la santé et, d’autre part, elle doit être conforme au principe de proportionnalité prévu par le droit européen et la Charte des droits fondamentaux.
La Cour balise ensuite le travail du tribunal administratif de Strasbourg, chargé, in fine, de trancher le litige. Sur la première condition, elle l’invite à vérifier que les données en sa possession – qui portent sur la période 2003-2008 et montrent qu’il existe un risque de contamination 200 fois supérieur pour les hommes homosexuels – sont toujours « fiables et pertinentes ». Concernant la seconde condition, elle indique que l’exclusion permanente des homosexuels masculins au don de sang ne sera proportionnelle que s’il n’existe pas d’autres techniques efficaces ou de méthodes moins contraignantes pour assurer un niveau élevé de protection de la santé des receveurs. Elle estime que ces mesures peuvent passer par :
→ la mise en place d’un questionnaire et d’un entretien individuel avec un professionnel du secteur médical permettant d’apprécier plus précisément le niveau de risque que présente le donneur, en prenant en compte, par exemple, la stabilité de sa relation et caractère protégé ou non de ses rapports sexuels ;
→ la mise en quarantaine systématique des dons émanant des personnes homosexuelles ou une détection systématique du VIH pour tous les dons de sang, selon le coût de telles mesures.
A la suite de cette décision, la ministre de la Santé a confirmé, dans un communiqué, qu’elle entendait modifier la législation afin que l’exclusion des homosexuels masculins soit à l’avenir fondée sur un comportement à risque plutôt que sur l’orientation sexuelle en tant que telle. Marisol Touraine a en effet indiqué avoir, dans le cadre du débat parlementaire sur le projet de loi de modernisation du système de santé, « soutenu un amendement visant à lever les discriminations relatives à l’orientation sexuelle des donneurs et à leur substituer un critère fondé sur leur comportement sexuel ». En outre, une réunion est prévue à la fin du mois de mai avec l’ensemble des associations et des parties prenantes, afin notamment de proposer un nouveau questionnaire et un nouvel arrêté fixant les critères de sélection des donneurs de sang, a précisé la ministre.