En bref – Loi « ALUR ».

Un décret d’application relatif aux autorisations d’urbanisme, pris en application de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – dite « ALUR » –, est paru au Journal officiel. Il prévoit notamment que, à compter du 1^er juillet prochain, un préfet pourra délivrer les permis de construire à la place du maire dans certains secteurs des communes en déficit de logements sociaux. Autre nouveauté : l’aménagement de terrains « destinés aux aires d’accueil et aux terrains familiaux des gens du voyage » et permettant l’installation de plus de deux résidences mobiles fera l’objet d’une nouvelle formalité puisqu’il sera soumis à un « permis d’aménager » à compter du 1^er juillet prochain.