Afin d’améliorer le portail Internet unique de la création d’entreprise (www.guichet-entreprises.fr), créé en 2010, un arrêté précise ses différentes missions. Celui-ci doit ainsi assurer la mise à disposition d’un service électronique gratuit permettant d’accomplir à distance les formalités et procédures nécessaires à la création, aux modifications de la situation et à la cessation d’activité d’une entreprise, ainsi qu’à l’accès à une activité réglementée et à son exercice.
Ce service permet aussi d’accomplir à distance les formalités, procédures et exigences en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles et d’accéder à toute information sur ces formalités et procédures. En outre, ce « guichet entreprises » peut fournir toute information relative aux aides publiques en faveur des entreprises.
[Arrêté du 22 avril 2015, NOR : EINP1508633A, J.O. du 25-04-15]
