Manuel Valls vient d’adresser à ses ministres et aux préfets une circulaire dans laquelle il leur indique la marche à suivre pour la mise en œuvre des agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap) pour les établissements recevant du public (ERP) appartenant à l’Etat. En la matière, explique le Premier ministre, « l’Etat, en tant que propriétaire et occupant […], se doit d’être exemplaire ».
Pour mémoire, les ERP non accessibles aux personnes handicapées au 1er janvier 2015 doivent déposer un projet d’Ad’Ap au plus tard le 27 septembre 2015, en application d’une ordonnance du 26 septembre 2014 et de ses décrets d’application(1). Cette ordonnance, rappelons-le, visait à remédier à l’impossibilité de respecter l’échéance du 1er janvier 2015 – fixée par la loi « handicap » du 11 février 2005 – notamment pour la mise en accessibilité des ERP pour les personnes handicapées. L’idée était ainsi de permettre aux acteurs publics et privés de bénéficier d’un nouvel échéancier et de se mettre en conformité avec les règles d’accessibilité en évitant les sanctions pénales prévues par la loi « handicap ».
Le plan d’action qui composera l’Ad’Ap pourra couvrir, en fonction de sa nature, une ou plusieurs périodes de trois ans (neuf ans cumulés au maximum), rappelle le Premier ministre. En préambule de ce document, le dépositaire de l’agenda devra décrire sa stratégie globale de mise en accessibilité pour l’ensemble de ses établissements recevant du public, puis la nature de son plan. Il devra par ailleurs « s’inscrire dans la trajectoire des finances publiques et respecter l’exigence de soutenabilité budgétaire, en agissant prioritairement sur les sites à enjeu, en favorisant les actions à coûts maîtrisés et en ayant notamment recours à la réorganisation des services pour optimiser les surfaces à traiter ». La méthode d’élaboration de l’agenda est détaillée en annexe de la circulaire.