Alors que le projet de loi relatif au renseignement a été, le 5 mai, adopté par les députés, l’Association nationale des assistants de service social (ANAS) alerte sur ses risques pour les travailleurs sociaux. Le texte, auquel s’oppose le monde syndical et associatif – qui y voit une atteinte généralisée à la vie privée des citoyens –, objet de critiques du défenseur des droits, de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, est présenté par le gouvernement comme un encadrement légal des activités des services de renseignement, avec « pour objectif de garantir la protection des libertés publiques ». Néanmoins, les détracteurs du texte lui reprochent le manque de contrôle des techniques de recueil du renseignement instaurées : celles-ci seraient mises en œuvre sur seule autorisation du Premier ministre, après avis d’une autorité extérieure indépendante. Plus précisément, le projet de loi élargit les motifs justifiant le recours aux services de renseignement – la prévention du terrorisme, mais aussi « la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale », ou encore la « prévention de la criminalité et de la délinquance organisées ». Il prévoit une série d’outils (visant aussi l’entourage des suspects), tels que la captation d’images dans un lieu privé, de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, l’enregistrement de données informatiques et l’exploitation des données de connexion.
L’ANAS craint des dérives dont pourraient être victimes les travailleurs sociaux : « Selon nous, ce projet de loi serait une atteinte supplémentaire au secret professionnel, au regard de la collecte de données envisagée, ainsi que de la mise en place des “dispositifs techniques de renseignement”. Nos communications professionnelles pourront donc être collectées et écoutées au même titre que les autres, sans dispositions particulières. » L’association relève qu’un amendement déposé par le gouvernement et adopté par les députés prévoit d’encadrer les techniques de recueil de renseignement pour certaines « professions particulièrement sensibles » : les magistrats, les avocats, les parlementaires et les journalistes. Mais les assistants de service social, comme d’autres professionnels soumis au secret par profession, mission ou fonction, ont été oubliés dans cette disposition, regrette-t-elle. « Pourtant, la Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 8 avril 2014, demande à ce que des dispositions spécifiques soient prises dans les lois nationales relatives au renseignement pour les personnes soumises au secret professionnel. » De même, la CNCDH estime, dans son avis du 16 avril sur le projet de loi, « que les personnes astreintes à un secret professionnel doivent faire l’objet d’un régime juridique particulier ». Pour l’Association nationale des assistants de service social, le dispositif prévu « pourrait décrédibiliser la fonction de “confident nécessaire” dévolue aux professionnels soumis au secret ».
Les syndicats des personnels de l’administration pénitentiaire, eux, s’inquiètent d’un amendement adopté en commission des lois, qui a inclus le ministère de la Justice dans le périmètre des ministères dont les services peuvent être autorisés, par décret en Conseil d’Etat, à mettre en œuvre les techniques de renseignement autorisées par le projet de loi. « Travailler avec n’est pas travailler à la place de ! », s’insurge le Syndicat national de l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire (Snepap)-FSU. « A terme, quelles seront les conséquences pour les personnels d’insertion et de probation ? Jusqu’où irons-nous ? » Les députés ont rejeté un amendement du gouvernement qui visait à revenir au texte initial, se limitant à préciser les modalités de collaboration entre le personnel pénitentiaire et les services du renseignement. La garde des Sceaux devrait de nouveau défendre son amendement lors de l’examen au Sénat du texte, pour lequel la procédure accélérée a été déclarée. Un groupe de 75 députés a d’ores et déjà annoncé qu’il saisirait le Conseil constitutionnel à l’issue de la navette parlementaire, indépendamment de la saisine annoncée par le chef de l’Etat.