Quel pourrait être le rôle de l’intercommunalité en matière d’action sociale ? S’il n’est plus question de transférer la gestion des allocations de solidarité aux intercommunalités – comme cela a pu être envisagé un temps dans le cadre de la préparation de la réforme territoriale –, un prérapport commandé à l’Assemblée des communautés de France (AdCF) par Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, et Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation, formule des propositions pour structurer la compétence « action sociale » de cet échelon(1). Aujourd’hui, le rôle des communes et des intercommunalités dans ce domaine se caractérise « par une très grande diversité, à la fois de conception mais aussi de modalités d’interventions », ce qui s’explique par la variété des modes d’organisation des services locaux d’action sociale. En outre, comme l’ont déjà souligné de nombreux travaux, les acteurs impliqués dans l’action sociale sont multiples – caisses d’allocations familiales (CAF), associations, agences régionales de santé (ARS), conseils généraux, caisses de sécurité sociale, Etat… –, ce qui conduit à un « enchevêtrement » des dispositifs, rappellent les auteurs. Dans ce paysage, ils proposent de faire du territoire intercommunal « l’interface entre la “territorialisation” des politiques des grands acteurs des politiques sociales et les initiatives locales ».
Pour donner aux intercommunalités une légitimité à agir en matière d’action sociale, ils souhaitent en premier lieu que le « développement social » soit inscrit dans la liste des compétences obligatoires des communautés (urbaines, de communes, d’agglomération ou encore les métropoles) et les invitent à généraliser les projets territoriaux de développement social. Néanmoins, ces évolutions doivent se faire avec souplesse et les intercommunalités, qui ont des caractéristiques très variées – en matière de démographie, de nombre de communes, de superficie, de présence d’une grande ville… –, doivent « disposer de larges latitudes pour adapter leur intervention ».
L’AdCF souhaite encourager le déploiement des centres intercommunaux d’action sociale (CIAS) – il en existe 400 aujourd’hui – qui permettent aux intercommunalités « de se doter d’une véritable ingénierie sociale et d’une vision plus transversale des enjeux de cohésion ». Pour mieux articuler les centres communaux d’action sociale (CCAS) et CIAS, le rapport suggère de créer une « gouvernance unifiée et mutualisée d’un CIAS et de CCAS sous la forme d’un établissement public de coopération en matière d’action sociale ». Les auteurs proposent aussi de confier aux intercommunalités la réalisation de l’analyse territorialisée des besoins sociaux (ABS), dont sont, en principe, chargés les CCAS. Ce document pourrait devenir « la base de l’évolution de l’organisation des interventions sociales de proximité ». Pour réaliser ce « portrait social » d’un territoire, les auteurs proposent d’organiser la mise à disposition des données collectées par les caisses de protection sociale (caisse nationale des allocations familiales, caisse nationale d’assurance vieillesse, Mutualité sociale agricole…) et les départements. Autre proposition : fédérer le réseau des élus municipaux via des commissions intercommunales chargées de la cohésion sociale. Ces échanges permettraient de favoriser le passage d’une compétence sociale souvent transférée de la commune à l’intercommunalité par publics (petite enfance, personnes âgées par exemple) à une compétence d’animation générale d’un réseau d’acteurs.
A l’échelle départementale, l’AdCF invite à « rationaliser les périmètres d’intervention » des différents acteurs (services publics de l’emploi portés par les administrations déconcentrées de l’Etat, action territorialisée des départements, territoires de santé des ARS, circonscriptions des CAF). Pour éviter « la multiplication des découpages » qui conduit à « des coûts de coordination considérables » et à « la prolifération des diagnostics redondants » ainsi qu’à « une opacité générale des politiques publiques », les auteurs proposent de rendre obligatoire « un diagnostic territorial unique et partagé par tous les acteurs locaux » dont le ressort d’ensemble pourrait être le territoire départemental, avec des déclinaisons sur les intercommunalités. Selon l’AdCF, le schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public, prévu par le projet de loi portant nouvelle organisation de la République (NOTRe) – qui doit justement être élaboré conjointement par l’Etat, les départements et les établissements (EPCI) à fiscalité propre – pourrait devenir le « référentiel » de cette mise en cohérence générale.
Enfin, l’association propose que les futurs contrats de plan Etat-régions ainsi que les contrats de ville incluent un volet « cohésion sociale » intégrant une contractualisation multipartite (agences de l’Etat, caisses de protection sociale, conseils départementaux). Le rapport plaide aussi pour le renforcement du dialogue entre le conseil départemental et les intercommunalités (comme le font déjà certains territoires, tels le Pas-de-Calais, l’Ardèche ou la Meurthe-et-Moselle). De plus, il propose que les collectivités et intercommunalités soient associées à la gouvernance des caisses d’allocations familiales de façon à ajuster les politiques contractuelles de ces dernières à la diversité des territoires.
(1) « Intercommunalité et développement social » – Disponible sur