Afin de tenir compte du décret du 18 novembre dernier relatif au cahier des charges des contrats responsables de protection complémentaire de santé(1) et de celui du 11 décembre relatif aux garanties et prestations à degré élevé de solidarité(2), le Syneas et, côté salariés, la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC ont signé, le 3 avril, un avenant(3) modifiant le protocole n° 155 relatif au régime de complémentaire santé des structures relevant des accords collectifs de travail applicables dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)(4). Cet avenant, qui n’entrera en vigueur qu’après avoir été agréé, poursuit ainsi deux objectifs principaux : mettre en conformité les garanties du régime de complémentaire santé avec les nouveaux critères des contrats responsables et prévoir un degré élevé de solidarité.
Sur ce dernier point, il énonce que, durant la première année de fonctionnement du régime de complémentaire santé, les partenaires sociaux peuvent décider, au vu des besoins des salariés affiliés et des ressources disponibles, de prendre en charge :
→ la cotisation (part salariale), de façon partielle ou totale, d’une partie ou de tous les salariés ou apprentis bénéficiaires d’un contrat de travail à durée déterminée inférieure à 12 mois, ainsi que de ceux pour qui la cotisation représente au moins 10 % de leur rémunération brute ;
→ des actions de prévention ;
→ des prestations d’action sociale au bénéfice des salariés, anciens salariés et ayants droit.
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(3) Un premier avenant avait été conclu à la suite de la parution du décret du 8 septembre 2014 relatif au panier de soins minimal des assurances complémentaires santé des salariés – Voir ASH n° 2891 du 9-01-15, p. 48.