PTCE : un décret fixe les critères d’attribution des appels à projets et les modalités de suivi

Conformément à la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) (1), un décret précise les conditions d’attribution ainsi que les modalités d’accompagnement des appels à projets de l’Etat destinés à soutenir les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE). Pour mémoire, un PTCE est un groupement d’entreprises de l’ESS, d’entreprises commerciales, d’acteurs publics et d’organismes de formation, d’enseignement ou de recherche. Sur un territoire déterminé, ce groupement met en œuvre une stratégie commune et durable de coopération au service de projets économiques innovants pour le développement local.

Les PTCE soutenus par l’Etat après appel à projets bénéficient, de façon alternative ou cumulative, de subventions et d’un appui notamment logistique ou intellectuel. Pour participer à un tel appel à projets, le PTCE doit répondre à certaines conditions :

être une personne morale de droit privé ;

être constitué de trois personnes morales ou plus, dont au moins une entreprise de l’ESS, une entreprise dont les statuts ne relèvent pas de l’ESS ou un groupement d’entreprises dès lors que la majorité de ses membres ne relèvent pas de l’ESS et une autre personne prévue à l’article 9 de la loi du 31 juillet 2014 (collectivités territoriales, centres de recherche, établissements d’enseignement supérieur et de recherche, organismes de formation…) ;

être au service d’un projet socialement ou technologiquement innovant, défini sur un territoire d’activité et qui tend à un développement local durable ;

ne pas avoir déjà bénéficié d’un soutien de l’Etat dans le cadre d’un précédent appel à projets.

La sélection des pôles territoriaux de coopération économique soutenus par l’Etat, dans le cadre d’appels à projets, et l’appui qui leur est apporté sont décidés par un comité interministériel. Ce comité est composé par des représentants des ministres qui apportent leur soutien financier, logistique ou intellectuel à l’appel à projets, ainsi que du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou de son représentant. Sa composition est renouvelée lors du lancement d’un nouvel appel à projets. Toutefois, avant d’arrêter la liste des projets retenus, le comité recueille l’avis de six personnalités qualifiées, nommées par le ministre chargé de l’ESS, et de six représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, désignés par l’Association des régions de France, l’Association des départements de France et l’Association des maires de France.

A la fin de chaque projet, une évaluation sur sa mise en œuvre doit être menée par un tiers, au regard notamment de son impact social, économique et environnemental. Une convention passée entre le représentant des financeurs et le pôle territorial de coopération économique précise à la fois les modalités d’évaluation et de suivi. Un comité de suivi est également mis en place. Il se réunit au moins deux fois par an. En cas de mise en œuvre du projet non conforme aux objectifs fixés et aux engagements pris par le PTCE dans sa réponse à l’appel à projets, le versement échelonné de l’aide attribuée peut être suspendu, précise le décret.

Par ailleurs, un deuxième appel à projets (2), doté d’une enveloppe de 2,7 millions d’euros, a été lancé le 21 avril par la secrétaire d’Etat chargée de l’économie sociale et solidaire, Carole Delga. Les dossiers de candidature pourront être déposés jusqu’au 30 juin 2015 (3).