La nouvelle convention relative au contrat de sécurisation professionnelle est agréée

Un arrêté vient d’agréer la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (1). Pour mémoire, le CSP s’adresse aux salariés dont le licenciement économique est envisagé dans une entreprise de moins de 1000 salariés ou dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire sans condition d’effectif. Ce contrat, d’une durée maximale de 12 mois, a pour objet de faire bénéficier le salarié qui choisit d’y adhérer d’un ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré vers l’emploi. La nouvelle convention s’applique depuis le 1^er février 2015 et produira ses effets jusqu’au 31 décembre 2016.

En conséquence de ce texte, l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) passe de 80 % à 75 % de l’ancien salaire journalier de référence. La baisse de cette allocation est compensée par deux aides à la reprise d’activité :

→ la prime de reclassement. Elle permet au bénéficiaire du contrat de sécurisation professionnelle qui retrouve un emploi durable (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée ou temporaire d’une durée d’au moins six mois) avant la fin du 10^e mois du CSP de demander à bénéficier, dans un délai de 30 jours suivant la date de reprise d’emploi, d’une prime équivalant à 50 % du reliquat de ses droits à l’ASP ;

→ l’indemnité différentielle de reclassement. En cas de reprise d’un emploi moins rémunéré que l’emploi précédent avant la fin du CSP, une indemnité différentielle de reclassement peut être versée pour compenser cette baisse de rémunération, sans condition de seuil pour la baisse de rémunération. La durée de versement de cette aide mensuelle ne peut toutefois excéder 12 mois. Le montant total versé est plafonné à 50 % des droits restants à l’ASP.