La DSS détaille la réduction de charges « Fillon » et du taux de cotisation patronale d’allocations familiales

Une circulaire de la direction de la sécurité sociale (DSS), publiée le 21 avril, rassemble en un seul document l’ensemble des éléments d’informations relatifs à la réduction « Fillon » et à la baisse du taux de cotisations d’allocations familiales applicables depuis le 1^er janvier 2015. Elle abroge les neuf circulaires qui se sont succédé depuis 2003, date de la création du dispositif « Fillon » (1).

Pour mémoire, dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, la réduction de charges « Fillon » a évolué pour parvenir à « zéro cotisations Urssaf » au niveau du SMIC (2). Elle porte, en effet, sur les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse), d’allocations familiales et, depuis le 1^er janvier 2015, sur la contribution de solidarité pour l’autonomie, sur la cotisation due au FNAL (Fonds national d’aide au logement), et sur les cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles dans la limite de 1 % de la rémunération. Les nouvelles modalités de calcul visent à assurer que pour une rémunération égale au SMIC annuel, l’employeur bénéficie d’une réduction égale au montant de ces cotisations et contributions. Le montant de la réduction est maximal au niveau du SMIC et devient ensuite dégressif pour s’annuler au niveau de 1,6 SMIC. Par ailleurs, les employeurs entrant dans le champ d’application de la réduction « Fillon » bénéficient, également depuis le 1^er janvier 2015, d’un taux de cotisation d’allocations familiales réduit à 3,45 % (au lieu de 5,25 %) au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 1,6 SMIC sur un an (3).

La circulaire détaille notamment le champ d’application de ces réductions de charges et les règles de cumul de la réduction « Fillon » et du dispositif de taux réduit de cotisation d’allocations familiales, les principes de calcul, la rémunération de référence pour l’application des deux dispositifs, les modalités de détermination de la valeur du SMIC, les règles de régularisation.