Immigration : du nouveau autour des aides au retour et à la réinsertion de l’OFII

L’Office français de l’immigration et de l’Intégration (OFII) peut accorder aux étrangers qui font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français et qui n’ont pas été placés en rétention une aide au retour volontaire. Un arrêté – applicable aux demandes d’aide enregistrées à partir du 1^er mai 2015 – en modifie les montants à la hausse ainsi que les modalités. Il pose également un cadre réglementaire à l’aide à la réinsertion que l’OFII peut accorder, le cas échéant en complément de l’aide au retour, aux ressortissants de pays couverts par un programme spécifique d’aide à la réinstallation. Une aide à la réinsertion qui ne se cantonne plus, désormais, au seul domaine économique.

L’aide au retour comprend dorénavant :

→ sans changement, une « aide administrative et matérielle à la préparation du voyage vers le pays de retour »;

→ une prise en charge des frais de transport depuis le lieu de départ en France jusqu’à l’arrivée dans le pays de retour incluant, précise le texte, « le transport de bagages dans des limites fixées selon les pays de retour par le directeur général de l’office »;

→ une allocation forfaitaire dont le montant, variable selon la nationalité de l’intéressé, est versé à l’étranger en une seule fois, au moment du départ. En l’occurrence, pour les ressortissants de pays membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen (1), de la Suisse, d’Andorre, de Monaco et de San Marin, 50 € pour un adulte (sans changement) mais aussi 50 € pour un enfant (contre 30 € auparavant pour un enfant mineur). Par ailleurs – et c’est une nouveauté –, l’aide s’élève désormais à 300 € (par adulte et par enfant) pour les ressortissants du Kosovo et ceux de pays tiers dispensés de visa et à 650 € (par adulte et par enfant) pour les autres ressortissants de pays tiers (contre 500 € par adulte et 250 € par enfant mineur auparavant pour tous les ressortissants de pays tiers).

Autre innovation, l’arrêté offre au directeur général de l’OFII la possibilité de décider, « à titre exceptionnel, dans le cadre d’opérations ponctuelles d’incitation au retour », d’accorder un montant d’allocation forfaitaire majoré pour les ressortissants d’une ou plusieurs nationalités ou pour des catégories définies en fonction de leur situation administrative. Sans toutefois que cette majoration puisse excéder 350 €.

Précision importante : le demandeur doit dorénavant justifier qu’il réside en France depuis au moins six mois, sauf circonstances exceptionnelles. Sans changement, nul ne peut bénéficier plus d’une fois d’une aide au retour.

L’arrêté prévoit qu’une aide à la réinsertion peut être octroyée, lorsque le pays de retour est couvert par un programme défini par le directeur général de l’OFII, en complément, le cas échéant, de l’aide au retour. Cette aide est constituée d’un ou plusieurs des éléments suivants :

→ une aide à la réinsertion sociale (dite de « niveau 1 »), dont le montant est déterminé en fonction de la composition familiale et des besoins des bénéficiaires. En l’occurrence 400 € pour une personne isolée, 300 € pour un enfant mineur à charge et 800 € pour un couple ;

→ une aide à la réinsertion par l’emploi (« niveau 2 ») incluant « éventuellement » une formation professionnelle ;

→ une aide à la réinsertion par la création d’entreprise (« niveau 3 ») après examen de situation et sélection des projets de réinsertion en fonction de leur caractère pérenne, incluant éventuellement une formation professionnelle.

Ces allocations sont versées dans le pays de retour. Sauf accord particulier, elles ne peuvent être versées aux ressortissants de l’Union européenne qui ont bénéficié de l’aide au retour.