Réunis en commission paritaire le 23 avril, les partenaires sociaux de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (BASS) ont remis le dossier des négociations sur la formation professionnelle sur la table. L’ensemble des organisations syndicales a rejeté l’accord qui avait été présenté à la signature jusqu’au 10 avril par l’Unifed (Union des fédérations et syndicats nationaux d’employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social)(1). Tout au long des discussions et après la dénonciation des accords en vigueur par la fédération patronale, la part consacrée aux fonds mutualisés de la formation professionnelle a constitué le principal point de blocage.
Au-delà de l’évolution des dispositifs de formation au regard de la loi du 5 mars 2014, l’avenir de l’OPCA de branche Unifaf, dont la demande de renouvellement de l’agrément était prévue par l’accord, est aussi en jeu. Le 23 avril, l’Unifed, cherchant les moyens de sortir de l’impasse, a donc proposé des modifications sur plusieurs points. Au sujet des fonds mutualisés, la fédération patronale propose de clarifier les modalités d’utilisation de l’« investissement formation complémentaire ». Dans l’accord rejeté, sa part représente 0,65 % de la masse salariale brute au sein du taux global de cotisation (2 %, comprenant également la part légale de 1 % et une part conventionnelle de 0,35 %). Il s’agirait désormais de prévoir que l’enveloppe non consommée par l’employeur soit obligatoirement versée à Unifaf. Autre sujet avancé : le maintien à 100 % de la rémunération des salariés de niveaux IV et V demandeurs d’un congé individuel de formation (CIF). Les employeurs consentent également à reconsidérer les moyens de fonctionnement des instances liées à l’OPCA (temps de préparation des réunions accordé aux administrateurs nationaux et régionaux notamment) et à prévoir une « clause de revoyure » plus précise. L’Unifed a demandé aux organisations syndicales de lui faire parvenir leurs propositions avant le 30 avril et chacun devrait défendre ses arguments le 7 mai, en commission paritaire de branche. Une séance présentée par l’Unifed comme la dernière consacrée à la formation professionnelle.
Or les modifications proposées par les employeurs « sont plus qu’à la marge », juge Eric Deniset, secrétaire fédéral de la Fédération nationale de l’action sociale-FO, rappelant les attentes de la fédération, dont le maintien du taux actuel de contribution des employeurs et la séparation des dispositions sur l’OPCA pour les intégrer dans un accord spécifique. Parmi ses revendications, la CGT Santé et action sociale souhaite « un rééquilibrage entre la part de contribution conventionnelle et la part de l’investissement formation complémentaire », précise Joëlle Loussouarn Peron, membre dirigeante de la fédération, chargée du secteur « emploi formation ». Au sein de la contribution conventionnelle, « le taux de 0,05 % consacré à la qualification est notoirement insuffisant par rapport aux besoins, ajoute-t-elle. En 2014, l’enveloppe de 40 millions d’euros fléchée sur la qualification au sein du fonds d’intervention a été dépensée à 95 %, comme les années précédentes ». Du côté de la CFDT Santé-sociaux, « nous allons faire des propositions et le 7 mai nous espérons que les représentants de l’Unifed auront un mandat clair de négociation », fait valoir Loïc Le Noc, secrétaire fédéral.
Dans ces conditions, l’accord pourrait être « sauvé » moins par son nombre de signataires que par celui des organisations qui ne feraient pas valoir leur droit d’opposition, à condition toutefois qu’il soit paraphé par un ou plusieurs syndicats pesant 30 % des voix… Dans l’hypothèse d’un nouveau rejet, l’Unifed envisagerait d’assurer la pérennité de l’OPCA de branche par un « accord de désignation ». Pour avoir une visibilité sur la collecte des cotisations pour 2015 et couvrir cette période transitoire, le conseil d’administration d’Unifaf a décidé d’envoyer une « lettre d’engagement » à tous les adhérents de l’OPCA à compter du 15 mai prochain.
Dans une lettre ouverte adressée le 14 avril aux négociateurs de la BASS, Pierre Gauthier, président de l’Unaforis (Union nationale des associations de formation et de recherche en intervention sociale) les alertait des conséquences de la situation : « La non-signature de l’accord de branche génère un blocage quasi total des entrées en formation continue. Les professionnels sont bien évidemment les premiers touchés, les salariés de l’OPCA Unifaf ensuite, mais nous portons à votre connaissance l’impact catastrophique que cela commence à avoir déjà sur l’activité des centres de formation les plus dynamiques du secteur. » L’Unaforis a demandé à être reçue « d’urgence » par les partenaires sociaux.