Le projet de loi sur le dialogue social, présenté en conseil des ministres le 22 avril, trace les contours de la prime d’activité et crée le compte personnel d’activité(1). Mais il vise également, comme son nom l’indique, à moderniser et à simplifier le dialogue social au sein des entreprises.
A cet égard, il prévoit en ce qui concerne les instances représentatives du personnel (IRP), notamment :
→ d’élargir la représentation aux salariés des entreprises de moins de 11 salariés par le biais de commissions paritaires interprofessionnelles au niveau régional ;
→ de mettre en place une délégation unique du personnel (DUP) dans toutes les entreprises de moins de 300 salariés. Ces entreprises auront la possibilité de regrouper dans une instance unique toutes les instances existant actuellement, à savoir les délégués du personnel, le comité d’entreprise, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Actuellement, la DUP n’est possible que dans les entreprises de moins de 200 salariés et elle ne permet de regrouper que les seuls délégués du personnel et le comité d’entreprise. Avec ce projet de loi, la DUP intégrerait donc aussi le CHSCT ;
→ de valoriser les compétences acquises grâce à l’engagement syndical (création d’un dispositif national de valorisation des compétences donnant lieu à des certifications professionnelles);
→ de mettre en place une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les institutions représentatives du personnel (obligation pour les listes aux élections professionnelles de comporter une proportion de femmes et d’hommes en rapport avec leur proportion parmi les électeurs).
Le gouvernement espère une adoption définitive du texte avant la fin de la session parlementaire extraordinaire de juillet prochain.