Le Conseil de l’Europe dénonce les décisions injustifiées prises dans certains Etats membres consistant à placer un enfant, à le retirer ou à le rendre à sa famille sans examiner d’abord la notion d’intérêt supérieur de l’enfant. « Si les enfants ont le droit d’être protégés de toute forme de violence, de maltraitance et de négligence, ils ont aussi le droit de ne pas être séparés de leurs parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident qu’une telle séparation est nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant », estiment les représentants des parlements des 47 Etats membres de l’Europe dans une résolution adoptée le 22 avril(1).
Le nombre d’enfants placés est très variable d’un pays à l’autre. La France fait partie du groupe de pays à recourir le plus fréquemment au placement : avec l’Allemagne, la Finlande, la Hongrie, la Lituanie, la Pologne, le Portugal, la Roumanie et la Russie, elle enregistre un taux d’enfants placés variant entre 0,8 et 1,66 %. Ce placement a lieu majoritairement en famille d’accueil (50 % des cas), tandis que les adoptions sans l’accord des parents y sont interdites. C’est en revanche en Slovénie que les droits parentaux d’un ou des deux parents sont les plus rarement retirés ou restreints.
La résolution rédigée par Olga Borzova (Fédération de Russie, NI) demande aux Etats membres de mettre en place des lois et des procédures donnant priorité à l’intérêt supérieur de l’enfant, comme le préconise la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant. Elle demande également que les décisions de retrait soient exclusivement fondées sur des décisions de tribunaux, sauf dans les affaires urgentes. Le texte réclame ensuite les moyens – financiers et psychosociaux – nécessaires pour entourer les familles. Il recommande aussi d’éviter de rompre complètement les liens familiaux, sauf cas exceptionnels prévus par la loi et soumis à un contrôle juridictionnel effectif. Enfin, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) encourage l’élaboration de lignes directrices à l’intention des Etats membres sur les manières d’éviter, sauf circonstances exceptionnelles, « de rompre complètement les liens familiaux, de retirer des enfants à leurs parents dès la naissance, de justifier une décision de placement par l’écoulement du temps et d’avoir recours à l’adoption sans le consentement des parents ».
(1) Résolution et recommandations « Services sociaux en Europe : législation et pratiques de retrait d’enfants de leurs familles dans les Etats membres du Conseil de l’Europe » – Disponible sur