Dans un référé(1) adressé au Premier ministre le 5 février dernier et publié le 21 avril, le premier président de la Cour des comptes estime que le dispositif des allégements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires, qui constitue depuis le début des années 2000 « la plus importante niche sociale », doit être mieux piloté et suivi. Ces allégements ont en effet bénéficié, en 2013, à 1,49 million d’employeurs et ont concerné 10,65 millions de salariés, pour un coût total de 20,64 millions d’euros. Conçu pour réduire le coût du travail et favoriser ainsi l’emploi des personnes peu qualifiées, ce dispositif consiste à réduire les cotisations sociales patronales sur les bas salaires. A cet égard, la Haute Juridiction financière montre qu’il existe « des marges de progression » concernant l’évaluation des effets des allégements en termes d’emplois, de salaires et de réallocations entre secteurs et branches professionnelles.
Aujourd’hui, il existe « un large consensus administratif et académique » pour estimer que les allégements de cotisations sociales ont un effet favorable sur l’emploi. La connaissance précise de leurs effets « reste lacunaire », déplore la Cour des comptes. En outre, sur les risques de « tassement » des rémunérations vers le bas de l’échelle des salaires, une évaluation plus précise de cet effet et de son lien éventuel avec les allégements généraux de cotisations sociales lui semble « indispensable ».
Par ailleurs, à côté des dispositifs globaux que sont la réduction « Fillon » et le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a conservé 71 mesures dérogatoires d’exonération ou de réduction de cotisations sociales, relèvent les sages de la rue Cambon. Ils conseillent donc de simplifier et de rationaliser l’ensemble de ces dispositifs.
Si, à l’issue des évaluations qu’ils recommandent, l’efficacité de ces allégements est démontrée, les magistrats financiers suggèrent d’intégrer cette réduction durable du coût du travail dans le droit commun des cotisations sociales, permettant ainsi de « refléter le niveau réel des prélèvements obligatoires assis sur la masse salariale ». Cependant, les ministres des Finances publiques, des Affaires sociales et du Travail précisent, dans leur réponse à la Cour des comptes du 8 avril 2015, que cette « barémisation » risquerait de complexifier la lecture de la structure des prélèvements, car il faudrait construire des barèmes différents selon la taille de l’entreprise (plus ou moins de 20 salariés), mais également selon les risques et selon l’assiette des cotisations (plafonnée ou déplafonnée).
(1) Rapport adressé par le premier président de la Cour des comptes aux ministres concernés pour leur faire part des observations formulées par la Cour à l’issue d’un contrôle – Disponible sur