Comme l’a annoncé le gouvernement lors du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté du 6 mars dernier(1) et confirmé le 15 avril en conseil des ministres (voir ce numéro, page 7), un délégué interministériel à la mixité sociale dans l’habitat est institué auprès du Premier ministre par un décret qui détaille ses missions.
Incarné par Thierry Repentin – ancien président de l’Union sociale pour l’habitat – le délégué interministériel à la mixité sociale dans l’habitat assure, en appui aux préfets, la coordination et le suivi des actions publiques nécessaires à la mise en œuvre des objectifs fixés par les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation, destinés à assurer une répartition équilibrée de logements sociaux sur l’ensemble du territoire. Il assure la coordination et l’harmonisation des programmes d’actions établis par les préfets vis-à-vis des communes faisant l’objet d’un constat de carence(2), dont il peut proposer l’ajustement. Thierry Repentin doit également mobiliser l’ensemble des acteurs concernés par cette politique prioritaire : élus, services centraux et déconcentrés de l’Etat, bail leurs sociaux, établissements publics, associations œuvrant dans le domaine du logement. Il mène à bien son action en lien avec les ministres chargés du logement, de la ville, de l’intérieur, des affaires sociales et des finances, et en articulation avec le rythme triennal de cette politique publique. Chaque année, le délégué remettra un rapport rendant compte de son action au Premier ministre et aux ministres concernés.
(2) C’est-à-dire les communes qui n’ont pas atteint leur objectif en matière de production de logements sociaux ou n’ont pas atteint leur objectif de rattrapage alors que le contexte communal ne le justifie pas.