La loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle n’a pas suffisamment pris en compte les spécificités des structures de l’insertion par l’activité économique (IAE). Unanimes sur ce constat, les acteurs du secteur ont demandé au Conseil national de l’insertion par l’activité économique (CNIAE) de se saisir de la question, lors de sa séance plénière du 15 avril. De fait, les structures subissent le double effet de la réforme de l’IAE et de celle de la formation professionnelle, qui a réduit les obligations de cotisation au titre du plan de formation et modifié les règles de mutualisation des fonds. « Avec la généralisation des aides au poste, les salariés en insertion, titulaires de contrats à durée déterminée d’insertion, entrent dans le droit commun. Avant, beaucoup de structures déclaraient un effectif de moins de 10 personnes et bénéficiaient des fonds mutualisés de façon relativement importante. Elles passent désormais dans la tranche des 10 à 49 salariés, avec une moindre capacité à mobiliser des financements », explique Luis Semedo, délégué national de Chantier école. Autre problème : « L’utilisation du compte personnel de formation [CPF] est orientée vers des formations certifiantes et qualifiantes, alors que les salariés ont aussi besoin d’actions de courte durée pendant leur parcours d’insertion. » Les contraintes liées à l’éligibilité des formations au CPF, ainsi que la réduction de l’accès aux financements mutualisés « rendent difficile la construction de parcours de formation pour des publics en insertion, ajoute Maud Guillerme, secrétaire générale du Coorace. Certes, le plan contre le chômage de longue durée permet un abondement du CPF, mais il faut encore lever certaines complexités pour éviter que ceux qui en ont le plus besoin se retrouvent avec des freins supplémentaires ! » Plus globalement, commente Aurélien Ducloux, chargé de mission à la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale, « la loi a bouleversé le cadre juridique, les modalités de financement et la façon dont les fonds redescendent. Un PTCE [pôle territorial de coopération économique] regroupant plusieurs chantiers proposaient par exemple des formations mutualisées sur l’apprentissage du français. Aujourd’hui, l’enveloppe pour ce type d’action n’est plus accessible dans le cadre du plan de formation » et les structures vont devoir solliciter d’autres lignes budgétaires.
En séance, la présidente du CNIAE a interpellé les partenaires sociaux « afin qu’ils se mobilisent pour trouver des solutions, notamment via le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels », rapporte Luis Semedo. « On attend les appels à projets du FPSPP et espérons qu’ils seront structurés de façon à ce qu’ils soient réellement accessibles aux salariés en insertion. Ils sont 200 000 et ils attendent ! », précise Elena Poirier, responsable de la formation au Coorace. Rappelant que « la fonction “formation” est inhérente à l’action et aux missions des ateliers et chantiers d’insertion », le conseil d’administration de Chantier école a, le 31 mars, pris une délibération demandant « à la branche professionnelle des ACI d’engager sans délai une remise à plat et une renégociation de l’accord national sur la formation professionnelle » de 2010.
Autre question, d’ordre budgétaire, abordée lors de la séance du CNIAE : les changements de modalités de mobilisation du Fonds social européen (FSE) induits par l’aide au poste globale – qui devait entraîner la prise en compte des dépenses et recettes des structures –, avec des effets pervers pour ces dernières. En attendant la détermination d’un nouveau barème qui ne les pénaliserait pas, la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle a annoncé un arrêté permettant de prolonger pour 2015 l’intervention du FSE sur la base de l’aide à l’accompagnement.