Dix ans après leur création, en 2005, les établissements et services d’aide par le travail (ESAT), qui ont remplacé les centres d’aide par le travail, sont confrontés à des « évolutions structurelles » qui rendent nécessaire « un effort d’adaptation » de leur prise en charge médico-sociale autant que de leur modèle économique, malgré « un contexte de contrainte budgétaire ». C’est le constat que fait le sénateur (CRC) Eric Bocquet dans un rapport d’information adopté le 15 avril par la commission des finances du Sénat et dans lequel il formule 13 propositions d’évolution.
Au nombre de 1 349, ces structures, réparties sur l’ensemble du territoire métropolitain et ultramarin, proposent quelque 119 211 places, pour un financement de 2,75 milliards d’euros (sur une dépense totale de l’Etat de 11,6 milliards d’euros pour l’ensemble du secteur du handicap). Destinés à « accueillir des personnes handicapées dont les capacités de travail ne leur permettent ni de travailler dans une entreprise ordinaire ou adaptée, ni d’exercer une activité professionnelle indépendante », en raison d’une déficience intellectuelle pour 71 % d’entre eux en 2010, les ESAT ont ainsi « une double vocation à la fois médico-sociale, d’accompagnement des personnes handicapées à l’emploi en milieu protégé, et économique, de production de biens et services marchands ».
Cette double mission induit par principe « une tension dans le fonctionnement des ESAT », aujourd’hui renforcée par un double phénomène. D’une part, l’évolution de la population accueillie, qui est vieillissante (l’âge moyen des travailleurs en ESAT était de 38,3 ans en 2010, contre 37,5 ans en 2006) et de plus en plus souvent concernée par un handicap psychique (21,5 % en 2010, contre 18,9 % en 2006). D’autre part, une « concurrence accrue » qui nécessite le développement de nouvelles activités, le tout dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint qui fragilise certaines structures. Cette tendance s’est en effet traduite par le gel des créations de places à partir de 2013, après une augmentation continue ces 20 dernières années et malgré des listes d’attente importantes – bien que le nombre de personnes concernées soit mal appréhendé, déplore le sénateur, qui suggère à cet égard de réformer le système d’information des maisons départementales des personnes handicapées pour permettre le recueil d’informations consolidées.
Le contexte a aussi donné lieu à l’instauration de tarifs plafonds, l’augmentation des dotations ayant seulement permis d’accompagner l’évolution de la masse salariale, mais pas l’augmentation des charges des structures. A cet égard, la signature de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens entre l’Etat, financeur, et les ESAT devrait être encouragée pour « donner aux établissements de la visibilité quant à l’évolution de leurs dotations », estime Eric Bocquet.
Ce contexte tendu a aussi pour effet d’amener les pouvoirs publics à vouloir « orienter davantage les ESAT vers le milieu ordinaire de travail, afin que les travailleurs handicapés puissent plus facilement accéder à l’emploi au sein d’une entreprise ou d’une collectivité publique », souligne l’élu du Nord. « Or, si le renforcement des passerelles entre milieu protégé et milieu ordinaire et l’accès à l’emploi peut se justifier pour certains travailleurs, la sortie d’ESAT ne peut devenir un objectif en soi qui permettrait de pallier les restrictions budgétaires et le gel des créations de place », affirme-t-il.
Quant au système de tarification actuel, il ne repose pas sur une évaluation approfondie du coût de la prise en charge des travailleurs en ESAT en fonction de leur handicap, une lacune que le rapport propose de combler en conduisant une étude nationale des coûts réels, pour mieux adapter la tarification. Il insiste aussi sur la nécessité de « maintenir la tutelle et le financement des ESAT par l’Etat afin de garantir une égalité de traitement sur le territoire ».
Par ailleurs, Eric Bocquet juge que le plan d’aide à l’investissement pour accompagner la modernisation des ESAT – « les structures les plus anciennes du secteur médico-social » – est insuffisant. Doté de 2 millions d’euros en 2015, il devrait, selon le sénateur, être porté à 10 millions d’euros par an, montant minimal réclamé par l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis et qui devrait « être multiplié par 4 ou 5 pour pouvoir répondre aux besoins ».
Pour mieux accompagner le vieillissement des travailleurs en ESAT, Eric Bocquet recommande d’y développer le temps partiel (moins fatiguant) par sa prise en compte dans le calcul du coût à la place et donc dans le financement des établissements. Il préconise aussi de renforcer la formation des moniteurs d’atelier afin d’améliorer la prise en charge des personnes handicapées psychiques.
Le rapport avance aussi l’idée d’instaurer une évaluation périodique (par exemple tous les trois ans) du potentiel d’employabilité hors milieu institutionnel des travailleurs handicapés en ESAT, « afin de proposer ou non une réorientation ». Quant à favoriser les passerelles avec le milieu ordinaire, cela pourrait passer par une meilleure intégration d’expériences en milieu ordinaire dans le projet individuel des personnes (stages, mises à disposition sur des missions précises, etc.). Dans le même esprit, l’aide de l’Agefiph permettant de financer un accompagnement en milieu ordinaire de personnes issues d’ESAT devrait, selon le rapport, être portée de 70 à 150 heures sur trois ans.
(1) Rapport d’information n° 409 fait au nom de la commission des lois du Sénat sur les établissements et services d’aide par le travail – Disponible sur