Le gouvernement prépare une loi « égalité et citoyenneté », avec des mesures sur la mixité sociale dans le logement

Une loi « égalité et citoyenneté » « sera déposée au Parlement cet automne et discutée au premier semestre 2016 ». C’est ce qu’a annoncé le gouvernement, le 15 avril, dans une communication en conseil des ministres portant sur la mise en œuvre des mesures « logement » issues du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté du 6 mars dernier(1). De manière plus générale, la mise en œuvre de l’ensemble des décisions prises lors de ce comité va être coordonnée par le préfet Alain Régnier.

La ministre du Logement et de l’Egalité des territoires a ainsi détaillé les 20 actions déclinant les mesures arrêtées lors du comité du 6 mars pour améliorer la mixité sociale dans le logement. Certaines de ces « mesures peuvent être mises en place immédiatement », d’autres nécessitent des textes réglementaires et d’autres encore, « relevant du niveau législatif, seront inscrites dans une loi “égalité et citoyenneté” » qui devrait donc être présentée à l’automne, a indiqué Sylvia Pinel. L’objectif de ces 20 actions est, a-t-elle rappelé, de « renforcer l’attractivité des quartiers les plus défavorisés, et [de] donner l’opportunité à des ménages aux revenus modestes de se loger dans des quartiers plus favorisés ». Trois axes ont été retenus.

Le premier est d’assurer une meilleure répartition des logements sociaux dans les territoires. Pour mémoire, cela passera, notamment, par l’accélération de la construction de logements dans les communes ne respectant pas leurs obligations en matière de production de logements sociaux, dont une liste provisoire, arrêtée au 15 avril, a été publiée sur le site du ministère du Logement (www.territoires.gouv.fr). Pour cela, en mai prochain, une instruction demandera aux préfets de « s’emparer pleinement des outils liés aux arrêtés de carence », expliquent les services de Sylvia Pinel. En outre, la production de logements sociaux sera limitée dans les quartiers où il y en a déjà plus de 50 %. Pour appuyer les préfets et les acteurs du secteur dans cette démarche, Thierry Repentin – qui fut par le passé président de l’Union sociale pour l’habitat (USH) – a été, comme prévu, nommé, le 22 avril en conseil des ministres, délégué interministériel à la mixité dans l’habitat (sur ces missions, fixées par décret, voir ce numéro, page 43). La loi « SRU » sera par ailleurs modifiée pour renforcer l’obligation de production de logements à loyers très modérés des communes déficitaires, transférer aux préfets de région la responsabilité de la prise des arrêtés de carence et clarifier la contribution des communes carencées au financement des logements sociaux. Enfin, des financements spécifiques devraient être mis en place, en lien avec l’USH et la Caisse des dépôts, pour faciliter le rachat de logements privés par des bailleurs sociaux afin de « créer un parc d’intermédiation locative dédiée aux plus démunis ».

Autre axe d’intervention : réformer les attributions de logements sociaux. Sylvia Pinel rappelle que « les demandes de logement social seront gérées au niveau intercommunal, après la publication, d’ici cet été, des décrets prévus par la loi “ALUR” ». En outre, la gestion des attributions de logements sociaux au niveau intercommunal sera expérimentée – avant d’être généralisée par la loi – par un groupe de collectivités volontaires qui définiront des critères communs entre les différents réservataires, mutualiseront les contingents « publics » (Etat, bailleurs publics, collectivités), mettront en place la cotation de la demande et publieront sur Internet les logements disponibles. Par ailleurs, un décret permettra aux préfets d’avoir une voix délibérative dans les commissions d’attribution des logements et il leur sera demandé de « ne plus reloger dans les 1 500 quartiers prioritaires de la politique de la ville les personnes qui sont au-dessous du seuil de bas revenus ».

Enfin, le gouvernement entend réformer la politique des loyers. Comme annoncé lors du comité interministériel, les loyers de logements sociaux pourront être fixés en fonction des objectifs de mixité sociale et non plus en fonction du financement d’origine du logement. Une instruction sera en outre envoyée aux préfets pour adapter les loyers au cas par cas, « afin de reloger les personnes défavorisées hors des quartiers prioritaires ». Une démarche que les bailleurs sociaux seront aussi incités à expérimenter dans certains territoires.

Les 60 mesures pour l’égalité et la citoyenneté décidées lors du comité interministériel du 6 mars dernier vont être mises en œuvre sous l’œil vigilant du préfet Alain Régnier. L’ancien délégué interministériel pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées doit en effet, selon sa lettre de mission datée du 8 avril et signée du ministre de l’Intérieur, assurer la coordination générale du plan issu du comité et en assurer le suivi. Dans ce cadre, Bernard Cazeneuve lui demande « d’apporter une attention toute particulière à la mise en œuvre du droit universel au service civique, notamment en direction des jeunes des quartiers prioritaires, ainsi qu’aux mesures visant à combattre toutes les formes de discriminations ».