La CNSA vote un plan d’aide à l’investissement de 100 millions d’euros

Comme chaque année, le conseil de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) s’est réuni, le 14 avril, pour voter la clôture des comptes et le rapport d’activité de l’année précédente(1). Il s’est également prononcé sur les priorités du plan d’aide à l’investissement (PAI) dans les établissements médico-sociaux en 2015 et a adopté un budget modificatif 2015.

Financé par les réserves de la CNSA, le PAI s’élève à 100 millions d’euros en 2015 (contre 127,7 millions d’euros l’année précédente), soit un tiers du montant du plan pluriannuel d’aide à l’investissement 2015-2017, a fait savoir la caisse dans un communiqué. Une enveloppe de 63 millions est destinée au secteur des personnes âgées, une autre de 27 millions à celui des personnes handicapées tandis que 10 millions sont « maintenus au niveau national pour répondre à des situations spécifiques ». Les critères d’éligibilité des établissements aux crédits du PAI posés par la loi demeurent inchangés cette année, indique la CNSA tout en détaillant les priorités par type de structures(2).

Le conseil a également adopté un budget modificatif 2015 d’un montant total de 22,818 milliards d’euros, soit une rallonge de 151 millions d’euros. Ces crédits supplémentaires vont permettre de financer, en plus du PAI, différentes mesures prises en anticipation de la future loi d’adaptation de la société au vieillissement en cours de discussion au Parlement(3). Ainsi, la CNSA a acté le versement de 20 millions à l’Agence nationale de l’habitat pour financer l’adaptation de 6 000 logements du parc privé à la perte d’autonomie et au handicap. La caisse a également prévu d’accroître de 25,65 millions sa participation aux dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie des départements, d’allouer 5 millions aux fonds départementaux de compensation ou encore 2,9 millions à la réhabilitation des foyers logements. « Ces dépenses sont rendues possibles par la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie 2015 qui sera intégralement versée à la CNSA », rappelle la caisse.

Par ailleurs, les comptes 2014 de la CNSA ont été clôturés sur un excédent de 25,4 millions d’euros, portant ses réserves à 443,8 millions d’euros à la fin 2014 (contre 437,5 millions d’euros à la fin 2013), pour un budget exécuté de 21,632 milliards d’euros de dépenses. En 2014, souligne la caisse, les crédits alloués aux établissements et services médico-sociaux ont été consommés à 99,9 %, un taux en progression par rapport aux années passées. Les crédits non consommés se sont élevés à 78,5 millions (contre 100,4 millions en 2013). Comme chaque année, la CNSA constate une surconsommation des crédits destinés aux structures pour personnes handicapées à hauteur de 33 millions sur une enveloppe de 9,3 milliards. Côté « personnes âgées », la sous-consommation chronique des crédits poursuit quant à elle sa baisse. En 2014, elle s’établit en effet à 35 millions sur une enveloppe de 9,38 milliards (contre 156 millions en 2013, 188,9 milliards en 2012 et plus de 220 millions en 2010 et 2011).