En bref – Compte personnel d’activité.

Le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, présenté par le ministre du Travail le 22 avril, prévoit que chaque personne devra disposer, au 1^er janvier 2017, d’un compte personnel d’activité – déjà évoqué par François Rebsamen le 3 avril dernier (voir ASH n° 2905 du 10-04-15, page 5). Aujourd’hui, beaucoup de droits sont liés au contrat de travail alors que « les trajectoires individuelles sont au contraire de plus en plus mobiles et passent par des formes atypiques d’emploi » (stages, contrat à durée déterminée, temps partiel, intérim…), indique l’étude d’impact du projet de loi. « Ce cloisonnement induit des rigidités dommageables pour la personne et un manque de lisibilité de ses droits sociaux. » Ainsi, ce compte, qui accompagnerait chaque personne tout au long de sa vie professionnelle, regrouperait ses droits sociaux utiles pour sécuriser le parcours professionnel, comme le compte personnel de formation ou le compte pénibilité. Selon le projet de loi, une concertation entre patronat et organisations syndicales devra être engagée sur ce dispositif avant le 1^er décembre 2015. Le gouvernement devra ensuite présenter au Parlement, avant le 1^er juillet 2016, un rapport sur les modalités possibles de mise en place du compte personnel d’activité dans la perspective, indique l’exposé des motifs du texte, d’un autre projet de loi qui créera effectivement ce compte.