Afin de simplifier les démarches des bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé (ACS), le gouvernement devait sélectionner un certain nombre de contrats d’assurance à l’issue d’une procédure de mise en concurrence (voir en dernier lieu ASH n° 2880 du 24-10-14, page 38). C’est chose faite avec la publication au Journal officiel d’un arrêté mentionnant les dix meilleures offres de contrats en termes de prix et de qualité de services, les « seuls à ouvrir droit à l’ACS à compter du 1er juillet prochain », rappelle la ministre de la Santé dans un communiqué du 10 avril. Elle souligne que ces contrats vont aussi permettre aux assurés « de voir baisser significativement le coût de leur complémentaire santé ou d’obtenir, pour un même prix, des contrats offrant une meilleure couverture ».
Veille juridique
En bref – Complémentaire santé
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