L’accord sur la formation professionnelle dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (BASS), mis à la signature par l’Unifed (Union des fédérations et syndicats nationaux d’employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social) jusqu’au 10 avril, a été rejeté par l’ensemble des fédérations syndicales de salariés. Les négociations, qui avaient, en septembre dernier, démarré dans une ambiance tendue après la dénonciation par l’Unifed des accords en vigueur, ont principalement buté sur la question de la mutualisation des fonds de la formation professionnelle. Dès le début, les syndicats avaient réclamé le maintien du taux de contribution des employeurs aujourd’hui applicable – soit 2,30 %. Dans l’accord proposé à la signature le 17 mars, l’Unifed a proposé un taux global de contribution porté à 2 % (1 % de part légale, 0,35 % de part conventionnelle et 0,65 % de part d’« investissement formation complémentaire » non obligatoirement versée à l’OPCA). Insuffisant, ont jugé les syndicats qui, au-delà d’autres revendications sur les dispositifs de formation, craignent un infléchissement des ambitions de la branche et une moindre solidarité entre petites et grosses structures. L’Unifed, de son côté, explique vouloir adapter les objectifs de formation à la fois aux besoins du secteur et aux orientations données par la loi du 5 mars 2014.
Et maintenant ? Après l’expiration du « délai de survie » des accords en vigueur, le 15 décembre, les nouvelles dispositions législatives doivent s’appliquer, soit, en matière de contribution, la stricte part légale de 1 %. Mais l’accord avait aussi pour objectif de renouveler l’agrément de l’OPCA de la branche. La situation est d’autant plus critique pour Unifaf que 2015 doit constituer une année de transition avant la signature d’un nouvel accord, les cotisations au titre de cette année étant perçues jusqu’à la fin février 2016. En attendant des « éléments financiers stabilisés », les administrateurs CFDT Santé-sociaux de l’OPCA émettent une proposition volontairement provocatrice : « la suspension d’activités et de financements de tous les dispositifs : plan, professionnalisation et congé individuel de formation ». Ils réclament dès le prochain conseil d’administration d’Unifaf, le 22 avril, « une réflexion paritaire sur une éventuelle démarche de dévolution d’Unifaf », soit, pour Claudine Villain, secrétaire nationale de la CFDT Santé-sociaux, « une dissolution » avant reprise d’activité. « En tant que membres de cette organisation paritaire, nous nous devons d’être responsables et avons volontairement voulu poser le scénario catastrophe », explique-t-elle. D’autant que, derrière la survie de l’OPCA se joue l’avenir de la branche. Une stratégie que la CGT Santé et action sociale juge néanmoins dangereuse. « Si nous pensons qu’il faut encadrer certains dispositifs, les suspendre reviendrait à envoyer un mauvais signal aux adhérents, juge Franck Monfort, administrateur CGT. Il faut que, lors du prochain conseil d’administration, les employeurs se prononcent clairement sur leur volonté de maintenir l’OPCA et autorise ce dernier à avoir une communication claire sur cette année de transition. »
Les syndicats s’accordent en tout cas sur un objectif : ramener l’Unifed autour de la table des négociations. « Il faut que les employeurs reviennent à la raison en ne sacrifiant pas l’OPCA Unifaf sur l’autel de la représentativité et de leur bagarre interne », estime Joëlle Loussouarn Peron, membre dirigeante de la CGT Santé et action sociale, chargée du secteur « emploi formation ». La fin des négociations « décidée par l’Unifed le 5 mars 2015 est révélatrice de la qualité du dialogue social » dans la branche, estime pour sa part la CFDT Santé-sociaux, qui y voit également le signe de « dissensions internes » au sein de l’organisation patronale. Sans issue, « l’Unifed portera toute la responsabilité des conséquences pour les 800 000 salariés de la branche et les 350 salariés de l’OPCA », estime-t-elle. « Nous continuons notre travail auprès du ministère pour obtenir la réouverture de cette négociation en commission mixte paritaire [sous l’égide du ministère du Travail], tout en sachant que cela ne constitue en rien une garantie d’aboutir », ajoute Eric Deniset, secrétaire fédéral de la Fédération nationale de l’action sociale (FNAS)-FO.
Les partenaires sociaux se dirigent-ils vers une autre vague de négociations houleuses ? Le comité directeur de l’Unifed doit se réunir le 21 avril pour prendre sa décision. « Nous avons pris acte de la non-signature de l’accord des syndicats et examinerons les tenants et aboutissants de cette situation et les suites à y donner », indique Martine Sigwald, vice-présidente de l’Unifed, directrice des ressources humaines « groupe » d’Unicancer, soulignant que les employeurs estiment « qu’il y a eu une bonne négociation, beaucoup d’échanges pendant sept mois, qui ont permis de construire un accord de 68 pages, ce qui est peu courant dans un secteur aussi vaste, dont 16 articles concernent le fonctionnement de l’OPCA, avec une contribution spécifique permettant d’assurer ses frais de gestion ». « [Nous avons] toujours à cœur de faire vivre l’OPCA », ajoute-t-elle, voulant par ailleurs assurer de la « cohésion » des employeurs sur le sujet. Les moyens d’assurer cette survie, qui impliquerait un accord spécifique pour agréer de nouveau l’OPCA, feront partie de la réflexion du comité directeur. Le sujet sera, quoi qu’il en soit, abordé avec les syndicats lors de la prochaine commission paritaire de branche, le 23 avril.