La ministre de la Fonction publique a annoncé, dans un communiqué du 13 avril, la suppression progressive de l’indemnité exceptionnelle de compensation de la contribution sociale généralisée (CSG) dont bénéficient certains fonctionnaires. Créée il y a 18 ans, cette indemnité exceptionnelle visait à compenser la perte de rémunération des fonctionnaires occasionnée par l’élargissement de l’assiette de la CSG et du transfert de la cotisation d’assurance maladie vers la CSG. En effet, si ces mesures n’avaient pas eu d’impact sur les salaires du privé, elles avaient fortement impacté les fonctionnaires, l’assiette de la CSG portant sur l’ensemble de leur rémunération (traitement et primes) alors que l’assiette des cotisations « maladie » portait uniquement sur leur traitement.
Cette indemnité a « aujourd’hui perdu sa vocation de compensation de perte de pouvoir d’achat et elle est devenue inéquitable puisque seuls les fonctionnaires recrutés avant le 1er janvier 1998 peuvent en bénéficier », explique Marylise Lebranchu. Ainsi, à partir du 1er mai, elle disparaîtra selon les modalités suivantes :
→ pour 710 000 agents, elle sera supprimée progressivement, au fil des avancements, pour éviter des pertes de salaire mensuel. Selon le ministère, elle disparaîtra complètement avant la fin 2017. Ainsi, par exemple, un secrétaire administratif ayant une rémunération annuelle nette de 27 000 € et percevant aujourd’hui 127 € par an d’indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG verra son indemnité supprimée au moment de son prochain avancement. Le montant de la prime étant inférieur au gain de rémunération résultant de l’avancement, l’agent ne verra pas baisser son salaire et conservera une partie du gain de pouvoir d’achat lié à son augmentation, indique le ministère ;
→ les plus hauts salaires, soit environ 400 personnes percevant actuellement plus de 5 000 € par an au titre de l’indemnité exceptionnelle, seront mis à contribution immédiatement, avec un plafonnement de cette indemnité à 5 000 € par an dès le mois de mai. Ainsi, un haut fonctionnaire qui perçoit 7 000 € par an au titre de l’indemnité exceptionnelle de CSG perdra 2 000 € par an avant même son prochain avancement, moment auquel son indemnité sera supprimée ;
→ les agents de catégories C les moins bien rémunérés, dont le traitement est inférieur à 1 852 € brut par mois, seront exemptés du dispositif. Soit 250 000 personnes.