La CNSA regrette son faible impact sur les décisions des pouvoirs publics

A l’occasion de ses dix ans d’existence, la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a dressé un bilan de l’application de ses préconisations formulées, chaque année depuis 2006, au sein d’un chapitre « prospectif » de son rapport d’activité(1).

Réuni le 14 avril, le conseil de la caisse a adopté ce bilan, à l’unanimité, en se réjouissant d’avoir fait émerger une « culture commune » et des « concepts partagés » entre ses membres (représentants des personnes âgées et des personnes handicapées, institutions, départements et fédérations gestionnaires). Mais, malgré des débats « riches » au sein de son conseil, l’impact direct de la CNSA sur les décisions des pouvoirs publics « reste, dans les faits, limité », a également regretté la caisse en soulignant que ses précédentes préconisations « restent, pour la plupart d’entre elles, largement d’actualité ». Elle a néanmoins formulé une quinzaine de nouvelles recommandations.

« La solidarité pour l’autonomie est devenue un champ de protection sociale à part entière », s’est tout d’abord félicitée la CNSA. Pour elle, « le contenu et l’organisation de l’offre d’accompagnement doivent continuer d’évoluer », ce qui implique de poursuivre les travaux d’amélioration de la connaissance des besoins et de progresser dans la mesure de l’égalité de traitement. La caisse appelle à « proposer à chacun des réponses personnalisées, évolutives, permettant un parcours de vie sans rupture et une vie parmi les autres ». C’est pourquoi il faut également poursuivre l’augmentation et l’adaptation des capacités d’accueil et d’accompagnement « afin que l’offre soit à la hauteur des besoins des personnes et de l’évolution démographique », plaide-t-elle. La CNSA continue en outre de préconiser la fin de la barrière d’âge de 60 ans, la réalisation d’une évaluation multidimensionnelle pour toute demande de compensation et une meilleure solvabilisation de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap (PCH). Estimant que celle-ci devrait couvrir une palette de besoins plus large, elle suggère désormais de rendre les activités domestiques et l’aide à la parentalité éligibles à la PCH(2).

Par ailleurs, le conseil de la caisse réitère sa demande de clarification des rôles entre la CNSA et l’Etat. A ce titre, il rappelle ses précédentes recommandations visant à confier un pouvoir réglementaire « délégué » à la caisse, à lui permettre de faire des propositions de critères de répartition des concours aux départements et à concentrer sur son budget l’ensemble des moyens nationaux d’accompagnement et de fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées. Certains membres du conseil regrettent, quant à eux, que la CNSA ne soit pas consultée préalablement sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale dans la mesure où les crédits d’assurance maladie représentent 80 % de son budget. Ils dénoncent également la pondération des voix qui empêche de rejeter certaines propositions des pouvoirs publics. Plus globalement, la caisse souhaite conserver en son sein un espace « où l’expression est libre » et procéder à une diffusion plus large de ses travaux.

Enfin, parmi ses nouvelles recommandations, la CNSA appelle à structurer le secteur des aides techniques et à améliorer sa lisibilité pour les usagers et les professionnels.