Dans le cadre de la démarche de modernisation de l’action publique, la politique d’accueil des étrangers primo-arrivants en France a fait l’objet d’une évaluation par les inspections générales de l’administration et des affaires sociales(1). Ce rapport, rendu public le 8 avril, avait été demandé en mars 2013 par Manuel Valls, alors ministre de l’Intérieur. Les travaux de la mission ont essentiellement porté sur le contrat d’accueil et d’intégration (CAI), dispositif sur lequel repose actuellement la politique d’accueil des étrangers primo-arrivants et qui a pour but de favoriser l’intégration des étrangers non européens admis au séjour en France et souhaitant s’y installer durablement. Les auteurs du rapport estiment que les prestations du CAI, telles que l’apprentissage de la langue et l’accès à l’emploi, sont les bons vecteurs pour donner les moyens d’une intégration réussie, mais que le dispositif actuel est peu efficace. Ils s’attachent ensuite à définir les objectifs prioritaires d’un « service public de l’accueil » à travers deux axes : la refonte significative du dispositif d’accueil et de ses prestations, et la mise en place d’une gouvernance partenariale entre l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et les autres acteurs susceptibles de faciliter l’intégration, notamment Pôle emploi et les conseils généraux.
Le rapport préconise tout d’abord de renforcer l’apprentissage du français. Une recommandation reprise par le projet de loi relatif au droit des étrangers en France, présenté en conseil des ministres le 23 juillet 2014(2). Selon les inspecteurs, la formation linguistique n’est aujourd’hui « pas assez ambitieuse » quant au niveau de langue à atteindre et n’est pas suffisante pour favoriser l’autonomie des personnes au sein de la société française. Ils soulignent ainsi que la France est le seul pays qui fixe pour les migrants un objectif de maîtrise de sa langue aussi modeste. Aussi la mission recommande-t-elle de relever au niveau A1 (niveau découverte) le niveau à atteindre à l’issue de la formation linguistique fournie par l’OFII. Le niveau exigé actuellement – le niveau A1.1 – ne permet en effet que de comprendre quelques expressions familières, de s’identifier et de communiquer de manière très rudimentaire.
La mission propose en outre de créer un titre de séjour pluriannuel pour encourager les migrants dans leur apprentissage de la langue, en liant sa délivrance à l’acquisition du niveau A1. Ce que prévoit également le projet de loi relatif au droit des étrangers.
Les auteurs du rapport recommandent par ailleurs de maintenir les éléments de bilan de santé actuellement compris dans la visite médicale, en informant mieux le primo-arrivant que le but de cette visite est de l’orienter vers la prise en charge de ses pathologies et non une condition d’accès sur le territoire. « Le lien actuellement fait entre certificat médical et obtention du premier titre de séjour conduit certains migrants à dissimuler la réalité de leur état de santé », constatent-ils. Ils prônent donc de déconnecter l’examen médical de la délivrance du titre de séjour. Les préfectures assurant la délivrance du titre de séjour n’exigeraient plus le certificat médical pour le remettre(3). Lorsque la validation du titre de séjour est faite par l’OFII (cas du visa long séjour valant titre de séjour), la mission préconise que la visite médicale ait systématiquement lieu après cette validation.
« Plutôt que de faire doublon avec l’entretien individuel de diagnostic, qui relève de Pôle emploi, l’OFII devrait se consacrer à la levée des freins qui sont spécifiques aux primo-arrivants : la méconnaissance des règles du marché de l’emploi en France et la barrière que peut représenter l’insuffisante maîtrise du français, quand bien même les autres conditions pour accéder à un emploi sont réunies », conseille la mission. Elle recommande ainsi de remplacer le bilan de compétences professionnelles individuel par un atelier collectif sur les techniques de recherche d’emploi.
Afin de mieux individualiser l’accueil des primo-arrivants, l’OFII doit « se mettre en capacité d’identifier plus finement qu’aujourd’hui les difficultés qui pourraient faire obstacle à l’intégration ultérieure d’un migrant », estiment par ailleurs les deux inspections. En particulier, les primo-arrivants présentant une situation sociale fragile doivent être repérés le plus tôt possible et leur prise en charge assurée. Pour ce qui est de leur suivi, l’OFII devrait systématiquement orienter les migrants les « plus fragiles » vers le dispositif d’action sociale des conseils généraux. C’est dans la pratique déjà le cas, note le rapport, mais trop tardivement. C’est pourquoi il recommande que cette prise en charge soit formalisée et organisée.
Enfin, les inspections constatent l’insuffisante articulation de la politique d’accueil, menée par le ministère de l’Intérieur, avec les autres politiques publiques qui concourent à l’intégration des migrants, qu’elles soient portées par l’Etat, ses opérateurs, des associations ou les collectivités territoriales. Les programmes régionaux d’intégration des populations immigrées (PRIPI), instruments de mise en cohérence des actions d’intégration, auraient pu constituer le relais entre ces différents acteurs. Mais l’investissement variable de ses parties prenantes et la difficulté à fédérer autour de ce programme l’action des collectivités territoriales n’ont pas permis aux PRIPI d’être ce maillon entre la politique d’accueil et la politique d’intégration, estiment les rapporteurs. Ils recommandent donc de remplacer les PRIPI par des schémas d’accueil et d’intégration des primo-arrivants qui permettraient d’associer tous les acteurs. Ces schémas donneraient également une visibilité et de la cohérence à l’ensemble des dispositifs concourant à l’accueil comme levier d’intégration des primo-arrivants, notamment dans les domaines de la formation professionnelle et de la formation linguistique. Ils seraient de plus le lieu de la gouvernance partenariale et locale que le rapport juge indispensable à l’efficacité de la politique d’accueil.
(1) Rapport disponible sur
(3) Afin de s’assurer que les primo-arrivants passent bien par l’OFII, les préfectures demanderaient désormais une attestation de passage par l’OFII et non un certificat médical.