Une instruction interministérielle facilite la prise en charge par les établissements de santé des séjours réalisés dans le cadre des « soins urgents », dispositif dont peuvent relever les étrangers en situation irrégulière ne justifiant pas de la condition de résidence nécessaire pour bénéficier de l’aide médicale de l’Etat (AME) et qui nécessitent des soins urgents dont l’absence « mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ».
L’instruction explicite, plus précisément, l’article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, qui a modifié les modalités de facturation des séjours en soins urgents. Depuis le 1er janvier 2015, pour les établissements dits « ex-DG » – c’est-à-dire antérieurement financés par dotation globale –, ces séjours sont facturés à l’assurance maladie dans les mêmes conditions que pour la facturation des séjours des patients relevant de l’AME(1). Ce rapprochement avec l’AME conduit également à ramener à un an – à compter de la date de fin de séjour hospitalier ou de la réalisation de l’acte – le délai maximal de facturation de ces prestations de soins.
Cette réforme de la tarification des soins urgents s’applique aux prestations dispensées en médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) dans les établissements ex-DG.