Recrutement direct dans les entreprises adaptées : les critères ouvrant droit aux aides de l’Etat sont fixés

La loi « Blanc » du 28 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap a supprimé le critère d’efficience réduite qui conditionnait jusque-là le versement des aides au poste et de la subvention spécifique aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile(1). Ainsi, rappelons que, pour ouvrir droit aux aides de l’Etat, les travailleurs handicapés doivent remplir deux conditions cumulatives : être orientés vers le marché du travail par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et, soit avoir été recrutés sur proposition du service public de l’emploi ou d’un organisme de placement spécialisé, soit répondre à des critères fixés par un arrêté(2).

Cet arrêté, récemment publié au Journal officiel, précise que, pour être éligibles à l’aide au poste et à la subvention spécifique, les personnes handicapées recrutées directement par les entreprises adaptées ou par les centres de distribution de travail à domicile, et non proposées par le service public de l’emploi ou les organismes de placement spécialisés, doivent :

→ soit percevoir l’allocation aux adultes handicapés ;

→ soit sortir d’un établissement et service d’aide par le travail, d’une autre entreprise adaptée ou d’un centre de distribution de travail à domicile ;

→ soit sortir ou être suivies par un établissement de santé et, notamment, un centre hospitalier régional, un centre hospitalier spécialisé ou un établissement de soins de suite et de réadaptation ou un service d’hospitalisation à domicile ;

→ soit sortir d’une institution ou d’un service spécialisé, et notamment d’un institut médico-éducatif, d’un institut d’éducation motrice, d’un institut médico-professionnel ou d’un service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés ;

→ soit sortir d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire ou d’apprentissage adapté ;

soit être suivies par un service d’accompagnement social. Il peut s’agir, précise l’arrêté, d’un service de soins et d’aide à domicile, d’un service d’éducation spéciale et de soins à domicile ou d’un service d’aide à la vie sociale.