Pour répondre aux difficultés de mise en œuvre de la mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE)(1), la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) a récemment diffusé une note qui, sans revenir sur tous les principes établis par la circulaire du 31 décembre 2010 sur la mesure(2), aménage quelques-unes des règles qui l’encadrent. Point notable : la suppression du principe de modularité de la MJIE, qui devient dès lors une mesure unique d’une durée maximale de six mois.
La direction de la protection judiciaire de la jeunesse rappelle que le juge des enfants peut ordonner une MJIE durant la phase d’information dans le cadre des procédures d’assistance éducative ou durant celle de l’instruction dans le cadre pénal. Et, dans tous les cas, à tout moment de la procédure. En pratique, ce sont les services du secteur public et du secteur associatif habilités de la protection judiciaire de la jeunesse qui réalisent ces investigations. Quel que soit le cadre de la mesure (civil ou pénal), sa mise en œuvre et son déroulement doivent être guidés par le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et le respect du cadre posé par la décision judiciaire. L’objectif, souligne l’administration : recueillir des éléments sur la personnalité du mineur, sa situation familiale et sociale, mais aussi désormais analyser les difficultés qu’il rencontre. D’ailleurs, précise-t-elle encore, « en matière pénale, [la MJIE] vise notamment à proposer des hypothèses sur le sens des actes commis par le mineur afin d’engager un travail avec ce dernier et sa famille ». L’ensemble de ces règles de mise en œuvre doivent être articulées et mises en cohérence avec les dispositions de la circulaire d’orientation sur l’action d’éducation dans le cadre pénal du 2 février 2010, mais aussi désormais avec celles de la note d’orientation de la protection judiciaire de la jeunesse du 30 septembre 2014(3).
Dans tous les cas, rappelle l’administration, la mesure judiciaire d’investigation éducative doit être réalisée dans un délai maximal de six mois suivant sa notification. Lorsque le placement du jeune est évoqué en cours de réalisation de la MJIE, le service éducatif doit en informer le juge « dans les plus brefs délais ». Si le magistrat prescripteur y fait droit, le service – désormais en concertation avec le conseil général en cas de placement à l’aide sociale à l’enfance – prépare le placement dans le cadre de la mesure initialement décidée et dans le temps restant.
La mesure judiciaire d’investigation éducative se caractérise par une approche interdisciplinaire de la situation du jeune et de sa famille, qui consiste à « garantir une analyse dynamique de la situation par [divers] professionnels [cadres de direction des services, éducateurs, psychologues…] en croisant leurs points de vue. Il appartient à l’équipe de direction d’organiser le processus interdisciplinaire des interventions au sein de l’unité éducative de milieu ouvert ou du service ». Des modalités d’intervention qu’il convient de définir « dès le début de la mesure, au regard de la situation, dans un cadre pluridisciplinaire et sous la responsabilité de l’équipe de direction ; elles peuvent ensuite être réévaluées en cours de mesure », explique l’administration.
Jusqu’à présent, la MJIE consistait en un module de recueil d’informations incontournables et en un ou plusieurs modules d’approfondissement (« approfondissement du système familial », « maltraitance physique et psychologique », « références identitaires et culturelles du mineur et sa famille »…). Il n’en est plus rien au regard de la note : la MJIE consiste désormais en une mesure unique. Toutefois, la DPJJ permet dorénavant au service éducatif, s’il l’estime nécessaire, d’explorer une ou plusieurs problématiques spécifiques repérées au cours de l’investigation, au moyen de modules dédiés. Il devra alors s’appuyer « sur les ressources dont il dispose à l’interne et/ou sur des partenaires », précise-t-elle, estimant que « cette approche spécifique vient enrichir le travail conclusif remis au magistrat au terme de la MJIE ».
« L’investigation est une démarche qui nécessite méthode et technicité pour explorer toutes les dimensions de la vie de l’enfant et de la famille (capacités cognitives, aptitudes professionnelles, développement physique…) », souligne l’administration. Aussi rappelle-t-elle que l’Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) met en œuvre une formation dédiée (formation continue et d’adaptation), à laquelle le secteur associatif habilité peut prétendre. La direction de la protection judiciaire de la jeunesse précise que les services peuvent également utiliser d’autres outils concourant à la professionnalisation sur la mesure judiciaire d’investigation éducative, en particulier le « Recueil de documents théoriques et méthodologiques : pratiques professionnelles en investigation et action d’éducation » et le document de travail « Parents, familles et professionnels dans le cadre judiciaire ». Enfin, ils peuvent recourir aux formations professionnalisantes de l’ENPJJ.
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