Droits à la retraite : prise en compte des IJ « maternité » transférées au père en cas de décès de la mère

Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015(1), en cas de décès de la mère au cours de la période d’indemnisation du congé maternité comprise entre la naissance de l’enfant et, selon le régime d’affiliation, la fin du versement des indemnités journalières (IJ) ou du maintien de traitement lié à la maternité, le père bénéficie désormais, dans des conditions qui doivent encore être fixées par décret, d’un droit à indemnisation pour la durée restant à courir entre la date du décès et la fin de la période d’indemnisation dont la mère aurait bénéficié. Ce, sous réserve d’avoir cessé toute activité professionnelle. Lorsque le père de l’enfant ne demande pas à percevoir l’indemnité, le droit à indemnisation est accordé au conjoint de la mère, à son partenaire ou à son concubin. Ces dispositions s’appliquent aux périodes de congé maternité ou de cessation d’activité ayant débuté depuis le 1^er janvier dernier ou en cours à cette date. Dans une récente circulaire, la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) précise que les IJ « maternité » ainsi transférées aux pères sont prises en compte pour la détermination de leurs droits à la retraite ainsi qu’à la retraite anticipée pour carrières longues. Ce document annule et remplace la circulaire n° 2014-45 du 7 août 2014.

En pratique, le trimestre civil au cours duquel l’assuré a bénéficié du 90^e jour de paiement des IJ « maternité » est assimilé à une période d’assurance pour la détermination des droits à retraite, explique la CNAV. Un trimestre supplémentaire est ensuite décompté pour chaque nouvelle période d’indemnisation de 90 jours(2). Lorsque la durée totale d’indemnisation est inférieure à 90 jours, le trimestre civil au cours duquel le père a bénéficié du dernier jour d’indemnisation est assimilé à une période d’assurance.