Définition des politiques publiques : des indicateurs de richesse autres que le PIB doivent désormais être utilisés

Portée par la députée (EELV) de l’Essonne, Eva Sas, la proposition de loi visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques a été définitivement adoptée le 2 avril par le Parlement. Jusqu’à présent, seul était utilisé le produit intérieur brut (PIB) pour la définition des politiques publiques. Or, souligne l’exposé des motifs du texte initial, cet outil connaît des limites : le PIB n’est en effet qu’« un indicateur global, qui ne prend pas en compte la répartition des nouvelles richesses créées, et donc des inégalités ». Il s’agit également d’« un indicateur quantitatif », qui « ne prend pas [non plus] en compte la qualité ou le contenu de la richesse produite », c’est-à-dire « n’évalue pas la nature des biens, services ou activités développés, et ne permet donc pas de savoir si ces biens, services ou activités sont ceux qui contribuent à l’amélioration de la qualité de vie du plus grand nombre et/ou des générations futures, et que la société souhaite voir se développer ». En outre, a expliqué l’élue de l’Essonne lors des débats à l’Assemblée nationale, il convient de compléter le PIB afin de « réintégrer des préoccupations de long terme, c’est-à-dire de soutenabilité, dans nos politiques publiques » (1).

Pour toutes ces raisons, les parlementaires ont adopté l’article unique de la loi qui dispose que le gouvernement doit remettre, chaque année, au Parlement, le premier mardi d’octobre, un rapport présentant :

→ l’évolution, sur les années passées, de nouveaux indicateurs de richesse, tels que des indicateurs d’inégalité, de qualité de vie et de développement durable ;

→ une évaluation qualitative ou quantitative de l’impact des principales réformes engagées l’année précédente et l’année en cours, et celles qui seront envisagées pour l’année suivante, notamment dans le cadre des lois de finances, au regard de ces indicateurs et du PIB.

Plus clairement, a souligné Eva Sas, le texte vise à « mettre au même niveau de visibilité que le PIB, au moment de la loi de finances, un petit nombre d’indicateurs à l’aune desquels sera évaluée, de fait, la réussite de la politique d’un exécutif » (2).

[Loi à paraître]