Le diable se niche souvent dans les détails, démontre une nouvelle fois l’Association des professionnels de santé exerçant en prison (APSEP), qui alerte sur une disposition du projet de loi relatif à la santé qui pourrait entraîner « la fin du secret médical ».
L’association rappelle que ce dernier est protégé à la fois par le code pénal, qui fonde la protection du secret professionnel, et par le code de la santé publique. Selon l’article L. 1110-4 de celui-ci, « deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie, échanger des informations relatives à une même personne prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible. Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de soins dans un établissement de santé, les informations la concernant sont réputées confiées par le malade à l’ensemble de l’équipe ». Or, explique l’APSEP, dans son chapitre consacré à la coordination du parcours du patient, le projet de loi examiné jusqu’au 14 avril à l’Assemblée nationale (la procédure accélérée a été déclarée pour le texte, qui devra ensuite être discuté au Sénat) modifie cet article en remplaçant le terme de « professionnel de santé » par celui de « professionnel », ce qui implique, déplore l’association, « une possible étendue du partage d’informations entre personnels sanitaires et non sanitaires ». En outre, le projet de loi prévoit d’élargir le partage d’informations, en le rendant notamment possible entre professionnels « ne faisant pas partie de la même équipe de soins », ce partage concernant les « informations nécessaires à la prise en charge d’une personne » et requérant « son consentement préalable, recueilli par tout moyen, y compris de façon dématérialisée ». Le texte redéfinit enfin la notion d’équipe de soins, poursuit l’APSEP, en y incluant des personnels médico-sociaux ou sociaux. Sont notamment concernés les professionnels qui participent à la réalisation d’un acte de compensation du handicap ou de prévention de la perte d’autonomie, qui soit exercent dans le même établissement de santé ou établissement ou service social et médico-social, ou dans une structure de coordination sanitaire ou médico-sociale, soit se sont vu reconnaître « la qualité de membre de l’équipe de soins par un médecin auquel le patient a confié la responsabilité de la coordination de sa prise en charge ».
Cette évolution, « proposée peut-être pour clarifier les cas exceptionnels (notamment dans le cas des personnes en perte d’autonomie) dans lesquels le patient ne pourrait être au centre du dispositif d’échange d’informations (encore que la notion de “personne de confiance” pouvait sans doute y remédier) interroge », considère l’APSEP. Selon elle, cette modification législative « pose de nombreux problèmes dont nous ne mesurons peut-être pas l’enjeu ».
Les professionnels de santé exerçant en prison sont d’autant plus vigilants depuis la parution, le 30 mai 2014, d’un décret instaurant un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire dénommé Genesis. Ce logiciel « entend recueillir des informations que l’on aurait pu croire confidentielles (“avez-vous été victime d’abus sexuel ?, “avez-vous déjà été suivi par un psychiatre”) et mettre en œuvre un agenda partagé où l’administration pénitentiaire peut savoir qui M. X ou Mme Y est allé voir en consultation », explique l’APSEP. Elle précise que le conseil de l’Ordre des médecins, sollicité par les associations de professionnels de santé en prison, a, le 26 février dernier, déposé un recours contre ce décret devant le conseil d’Etat.
Dans ce contexte, « il est plus qu’urgent de conserver quelques garde-fous », notamment en maintenant la rédaction actuelle des dispositions du code de la santé publique régissant le secret médical, estime l’association, soulignant qu’« il ne faut pas légiférer à partir de l’exception ».