Le gouvernement dresse un bilan mitigé de la loi de sécurisation de l’emploi

Près de deux ans après l’adoption de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi(1), « le moment est venu de prendre un premier temps pour voir ce qui marche, ce qui marche moins bien, et peut-être imaginer des ajustements qui permettraient à certaines mesures de donner leur plein effet », a indiqué le 3 avril le ministre du Travail, en présence de son homologue à l’Economie et des partenaires sociaux réunis pour faire le bilan de la mise en œuvre de la loi à l’occasion de la première des conférences sociales thématiques visant à remplacer la « grande conférence sociale ». Globalement, s’est félicité François Rebsamen, la loi du 14 juin 2013 « est une bonne loi [qui] montre déjà de belles réussites », telles que l’encadrement du temps partiel. Elle a « également initié un mouvement de fond, qui consiste à mettre en place des droits portables qui suivent le salarié tout au long de sa carrière, jusque dans les périodes de chômage : complémentaire santé, compte personnel de formation, droits rechargeables » à l’assurance chômage. « A terme, ces dispositifs pourraient être complétés et rapprochés pour construire un compte personnel d’activité », a précisé le ministre(2). Pour autant, certaines des mesures de la loi « n’ont pas été à la hauteur de l’ambition initiale ».

D’ici à la mi-mai, le patronat et les syndicats, qui s’étaient déjà réunis le 30 mars pour élaborer un agenda, doivent dresser un bilan plus approfondi. A l’issue de ces travaux, le gouvernement et les partenaires sociaux examineront « ensemble les correctifs législatifs ou réglementaires qu’il pourrait être nécessaire d’apporter », a précisé François Rebsamen.

Pour lutter contre la précarisation des contrats de travail, la loi relative à la sécurisation de l’emploi a, pour rappel, modulé la cotisation patronale d’assurance chômage en fonction de la durée du contrat de travail. Ainsi, depuis le 1^er juillet 2013, le taux de cette contribution, en principe fixé à 4 %, est majoré pour certains contrats à durée déterminée (CDD) dont la durée est inférieure ou égale à trois mois, la majoration variant en fonction de la durée et du motif de recours au CDD. De plus, une exonération de cette contribution patronale est applicable en cas d’embauche sous contrat à durée indéterminée de jeunes de moins de 26 ans dès lors que le contrat se poursuit au-delà de la période d’essai. Des mesures qui, selon le ministère du Travail, n’ont pas empêché une « hausse tendantielle » des contrats de moins de un mois de se poursuivre, leur nombre étant passé de 14,9 millions en 2013 à 15,7 millions en 2014.

Si l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale estime que ces mesures peuvent nécessiter un temps d’adaptation de la part du cotisant, elle relève cependant qu’elles sont « relativement simples à comprendre pour les employeurs », et en conclut « que le recours aux deux dispositifs relève d’une utilisation saisonnière ». « Au total, indique le ministère, le recul est encore insuffisant pour savoir dans quelle mesure cette évolution s’explique par celle de la conjoncture économique. »

La loi a aussi instauré un seuil minimal de 24 heures hebdomadaires pour les salariés à temps partiel, tout en permettant d’y déroger par des accords de branche(3). Au 19 mars 2015, 48 accords ont été conclus, couvrant près de 44 % des 3,23 millions de salariés à temps partiel, notamment dans les branches de l’aide à domicile et des services à la personne. La quasi-totalité des branches parvenues à la conclusion d’un accord sur le temps partiel s’est emparée de la possibilité de fixer une durée minimale inférieure à 24 heures par semaine, notent les services de François Rebsamen, qui classent ces accords dérogatoires selon trois catégories :

→ certaines branches font des 24 heures le principe et la dérogation l’exception ;

→ certaine branches, majoritaires, ont choisi de fixer une durée minimale dérogatoire applicable à l’ensemble de leurs salariés, sans exception ;

→ d’autres ont choisi de définir différentes durées minimales en fonction des emplois concernés, voire de la taille ou du type de l’entreprise. Par exemple, la branche des foyers et services pour jeunes travailleurs a négocié une durée minimale de 10 heures par semaine pour les agents de service et de restauration et de 8 heures pour les agents d’accueil et de sécurité.

Au final, l’instauration du principe d’une durée minimale, quand bien même elle serait dérogatoire aux 24 heures hebdomadaires, constitue « une réforme structurelle de l’organisation du travail à temps partiel dans les branches », se félicite le ministère.

A la mi-mars, 1,1 million de personnes avaient ouvert leur compte personnel de formation (CPF) sur 23 millions d’actifs éligibles, et plus de 33 000 personnes avaient déposé un dossier de formation. Les processus de traitement des demandes étant « en cours de mise en place », le dispositif est toujours dans une « phase transitoire ». Pour mémoire, depuis le 1^er janvier, toute personne âgée d’au moins 16 ans, sauf dérogation, qu’elle soit en emploi, à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle, peut ouvrir un CPF, dispositif qui se substitue au droit individuel à la formation.

Enfin, la loi de sécurisation de l’emploi impose aux employeurs d’assurer aux salariés qui n’en bénéficient pas déjà une couverture collective minimale des frais de santé d’ici au 1^er janvier 2016. L’employeur doit financer au moins 50 % de son coût. Mais, alors que les négociations de branches devaient s’engager avant le 1^er juin 2013, « peu de branches professionnelles ont conclu, à ce jour, un régime de couverture complémentaire santé », regrette le ministère. Ainsi, seuls sept nouveaux accords ont fait l’objet d’une demande d’extension et aucun d’entre eux n’aborde la question de la portabilité de la couverture santé, pourtant entrée en vigueur le 1^er janvier 2014.