Les unités de vie familiale et les parloirs familiaux

La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a reconnu le maintien et le renforcement de la vie privée et familiale et des liens extérieurs des personnes détenues comme des éléments favorisant la réinsertion des personnes placées sous main de justice et la prévention de la récidive. Dans ce cadre, elle a prévu le droit pour les détenus de maintenir des relations avec les membres de leur famille au moyen notamment des visites que ceux-ci peuvent leur rendre, sous réserve de l’octroi préalable d’un permis. Les parloirs constituent l’une des modalités classiques de visite. A côté de cette possibilité, figurent également les unités de vie familiale (UVF) et les parloirs familiaux, mis en place à l’origine à titre expérimental dans certains établissements et qui se généralisent peu à peu. Consacrés par la loi pénitentiaire, ces deux dispositifs ont vu leurs modalités de fonctionnement encadrées par un décret du 23 décembre 2010 – codifié notamment aux articles R. 57-8-13 à R. 57-8-15 du code de procédure pénale – et, plus récemment, par une note de la direction de l’administration pénitentiaire du 4 décembre 2014.

Les parloirs familiaux et les unités de vie familiale sont des locaux spécialement conçus afin de permettre aux personnes détenues de recevoir, sans surveillance continue et directe, des visites des membres majeurs de leur famille ou de proches majeurs accompagnés, le cas échéant, d’un ou de plusieurs enfants mineurs. La durée de visite est de 6 heures au plus au cours de la partie diurne de la journée pour les parloirs familiaux et s’étend de 6 heures à 72 heures pour les UVF.

Ces unités et parloirs, inspirés d’expériences menées à l’étranger (Canada, Danemark, Ecosse, Espagne, Finlande…), ont d’abord été expérimentés à Rennes en 2003, puis à Saint-Martin-de-Ré en 2004 et à Poissy en 2005. Au vu des résultats positifs de ces expériences, ils ont ensuite été mis en place sur quatre autres sites en 2006 (Meaux, Avignon-Le-Pontet, Toulon-La-Farlède et Liancourt).

Au-delà du bilan positif des expérimentations ainsi menées, ce sont aussi les orientations prônées par les textes internationaux qui ont conduit à la consécration législative des parloirs familiaux et des UVF en 2009. L’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales reconnaît en effet un droit au respect de la vie privée et familiale. Et de l’interprétation de ce droit par la Cour européenne des droits de l’Homme, il ressort que l’Etat, en l’occurrence l’administration pénitentiaire, ne doit pas simplement s’abstenir de s’ingérer dans la vie privée et familiale des détenus, il a aussi des obligations positives inhérentes à un respect actif et effectif de ce droit. Par ailleurs, l’une des 108 règles pénitentiaires européennes(1) – qui constituent une charte d’action pour l’administration pénitentiaire – prévoit, quant à elle, que « les modalités des visites doivent permettre aux détenus de maintenir et de développer des relations familiales de façon aussi normale que possible ».

Selon les documents budgétaires annexés au projet de loi de finances pour 2015(2), au 1^er janvier 2014, il existait 47 parloirs familiaux répartis dans 13 établissements et 85 UVF réparties dans 27 établissements. Leur nombre devrait encore augmenter cette année, grâce à une enveloppe de 22 millions d’euros de crédits de paiement inscrite dans le budget de l’Etat. Dans une réponse à une question écrite d’un député, la ministre de la Justice a par ailleurs précisé que les ressources allouées dans le cadre de la programmation budgétaire triennale 2013-2015 permettent d’engager le « programme “UVF-parloirs familiaux”, lequel prévoit l’équipement des établissements pour peine […] ainsi que la réalisation des études de faisabilité pour l’implantation [de ces dispositifs] dans les maisons d’arrêt »(3).

Les détenus peuvent bénéficier d’un parloir familial ou d’une visite en unité de vie familiale pour recevoir la visite d’un ou de plusieurs membres de leur famille ou de proches. Des règles spécifiques sont prévues si les visiteurs sont étrangers ou mineurs.

L’article 36 de la loi pénitentiaire énonce que toute personne détenue, qu’elle soit prévenue ou condamnée, peut recevoir la visite en UVF ou en parloir familial d’un membre de sa famille ou d’un proche, titulaire d’un permis de visite.

Auparavant, les prévenus ne pouvaient a priori pas bénéficier de visite en UVF. En effet, dans une circulaire de 26 mars 2009 qui régissait jusque-là les unités de vie familiale et qui est désormais abrogée, il était prévu que ces dernières étaient « prioritairement destinées aux condamnés ne pouvant bénéficier d’une permission de sortir ou d’un autre aménagement de peine garantissant le maintien des liens familiaux. L’accès aux UVF [pouvait] néanmoins être accordé à d’autres catégories de condamnés en fonction de leur situation familiale, personnelle et de leur parcours d’exécution de peine. »

La notion de « famille » s’entend largement et vise (note du 4 décembre 2014) :

les personnes justifiant d’un lien de parenté ou d’alliance juridiquement établi ;

les ascendants et descendants ;

les collatéraux (frères et sœurs notamment) ;

les conjoints mariés ;

les partenaires pacsés ;

les concubins. La preuve du concubinage peut être apportée par tous moyens tels que des factures, des quittances de loyer ou des attestations d’un service social… ;

les personnes ne justifiant pas d’un lien de parenté ou d’alliance juridiquement établi, mais attestant d’un projet familial commun avec la personne détenue. Dans une circulaire du 20 février 2012 sur le maintien des liens extérieurs des détenus, le ministère de la Justice explique que « cela revient à prendre en compte la diversité et les évolutions des modèles familiaux, telles que les recompositions familiales. Par exemple, la personne qui partage, avec une personne détenue, l’autorité parentale sur un enfant, est considérée comme un membre de la famille. La même analyse prévaut s’agissant de l’enfant du conjoint de la personne détenue. »

Quant aux proches, il s’agit des « personnes appartenant au cercle amical »(note du 4 décembre 2014).

S’agissant des visiteurs de nationalité étrangère, l’administration indique que (note du 4 décembre 2014) :

→ la régularité de la situation administrative au regard du droit au séjour sur le territoire français ne constitue pas une condition préalable à l’accès aux parloirs, aux unités de vie familiale et aux parloirs familiaux ;

→ le titre de séjour permet de justifier de son identité au même titre que d’autres documents (passeport, permis de conduire, carte nationale d’identité, etc.).

Par ailleurs, il est prévu que les visiteurs mineurs ne peuvent accéder aux unités de vie familiale et aux parloirs familiaux qu’en présence d’un accompagnateur adulte, titulaire d’un permis de visite. Les visites autonomes des mineurs de plus de 16 ans en parloirs ordinaires ne s’appliquent pas aux dispositifs des unités de vie familiale et des parloirs familiaux (note du 4 décembre 2014).

Les critères et la procédure d’accès aux unités de vie familiale et aux parloirs familiaux sont similaires, sous réserve de quelques spécificités.

L’accès à l’UVF et aux parloirs familiaux est soumis à l’octroi préalable d’un permis de visite (note du 4 décembre 2014).

Les visites en parloir classique ne constituent pas un préalable obligatoire au bénéfice d’une visite dans une UVF ou en parloir familial (note du 4 décembre 2014). Rappelons que, auparavant, selon une circulaire du 26 mars 2009 désormais abrogée, la mise en place de visites en UVF devait avoir été précédée d’une période de visites en parloir classique suffisante pour évaluer la qualité de la relation. L’administration pénitentiaire recommande toutefois, aussi bien pour l’accès à un parloir familial qu’à une UVF, d’organiser des visites en parloir classique « dès lors qu’elles ne font pas obstacle au droit de la personne détenue de bénéficier d’au moins une visite trimestrielle » en UVF ou en parloir familial. « Elles permettent en effet de préparer progressivement les visiteurs, d’abord dans un cadre soumis à surveillance, avant d’envisager des visites non surveillées de plus longue durée » dans une UVF ou en parloir familial (note du 4 décembre 2014).

L’existence d’antécédents disciplinaires ne peut pas constituer, à elle seule, un critère de refus d’un parloir familial ou d’une visite en UVF, qui peuvent « d’ailleurs être un facteur d’évolution positive des relations entre la personne détenue et son environnement pénitentiaire », souligne l’administration (note du 4 décembre 2014).

De la même manière, l’accès aux UVF ou aux parloirs familiaux n’est pas conditionné par un délai de séjour minimal au sein de l’établissement (note du 4 décembre 2014).

Si le nombre de demandes est supérieur aux possibilités d’accès aux UVF ou aux parloirs familiaux de l’établissement, la priorité est accordée (note du 4 décembre 2014) :

→ dans les UVF, aux personnes détenues ne pouvant bénéficier d’une permission de sortir ou d’un aménagement de peine favorisant le maintien des liens familiaux ;

→ dans les parloirs familiaux, aux personnes détenues qui ne peuvent pas bénéficier de permission de sortir, ainsi qu’aux familles ou proches dont l’éloignement géographique rend difficiles les visites au parloir.

Dans les deux cas, le nombre maximal de visiteurs admis simultanément au sein de l’unité ou au parloir familial est déterminé par la capacité d’accueil des locaux, définie dans le règlement intérieur de l’établissement (note du 4 décembre 2014).

Enfin, l’accès aux UVF ou aux parloirs familiaux peut être refusé pour des motifs liés au maintien de la sécurité, au bon ordre de l’établissement ou à la prévention des infractions (note du 4 décembre 2014).

Pour accéder à une unité de vie familiale ou à un parloir familial, une double demande écrite doit être effectuée (note du 4 décembre 2014) :

→ l’une par la personne détenue ;

→ l’autre, rédigée par chacune des personnes souhaitant la visiter et transmise par voie postale ou, le cas échéant, par courriel au service désigné à cet effet.

Chaque demande est autonome et doit faire l’objet d’une instruction et d’une décision.

Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) traite la demande d’accès aux UVF en lien avec l’établissement. Toute demande donne lieu à un ou plusieurs entretiens préalables menés par un conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation, tant avec la personne détenue qu’avec les visiteurs. Ces entretiens ont pour fonction d’évaluer la réalité du lien entre visité et visiteurs, de les préparer à la spécificité de cette modalité de visite et de vérifier qu’ils se connaissent (lien de parenté, d’alliance ou lien amical solide) (note du 4 décembre 2014).

Le SPIP informe par ailleurs les intéressés des conditions de la visite en UVF et des contraintes de celle-ci. La remise d’un document d’information, élaboré par le SPIP en lien avec l’établissement, est recommandée par l’administration pour compléter les entretiens menés. Les personnes détenues et leurs visiteurs doivent ensuite s’engager par écrit à respecter le règlement des UVF (note du 4 décembre 2014).

Si une équipe de surveillance est dédiée au fonctionnement des UVF – ce que préconise, « dans la mesure du possible », la direction de l’administration pénitentiaire –, il convient de favoriser une instruction conjointe de la demande par le SPIP et cette équipe dédiée (note du 4 décembre 2014).

Le chef d’établissement recueille ensuite l’avis de la commission pluridisciplinaire unique (CPU) avant de prendre sa décision (note du 4 décembre 2014).

La procédure est plus légère pour les parloirs familiaux. Avant la première visite, le visiteur et la personne détenue doivent prendre individuellement contact avec un conseiller du service pénitentiaire d’insertion et de probation, afin d’échanger sur les spécificités de ce type de parloir. Chaque demandeur devra déclarer par écrit avoir pris connaissance des modalités de fonctionnement des parloirs familiaux et s’engager à les respecter (note du 4 décembre 2014).

Les mineurs font l’objet d’une attention particulière lors de l’instruction des demandes, en particulier d’UVF. Pour ces dernières, « une attention encore plus spécifique est portée à la situation des enfants de moins de 3 ans, qui ont particulièrement besoin de relations avec leur parent incarcéré pour leur développement », souligne la note du 4 décembre.

Tant pour les unités de vie familiale que pour les parloirs familiaux, toute visite d’un mineur nécessite de recueillir au préalable l’accord écrit (note du 4 décembre 2014) :

→ soit des deux parents lorsque ceux-ci exercent en commun l’autorité parentale ;

→ soit du parent exerçant seul l’autorité parentale ;

→ soit du délégataire ou du tuteur dans les hypothèses de délégation d’autorité parentale ou de tutelle.

Dans le cadre d’une UVF, cet accord doit en outre préciser le nom et le prénom de l’adulte qui accompagnera le mineur ainsi que les modalités de la visite. Ainsi, si les titulaires de l’autorité parentale décident de moduler la durée de la visite du mineur, et que le visiteur titulaire de l’autorité parentale en charge de la garde de l’enfant souhaite rester au sein de l’UVF, l’accord doit alors indiquer l’horaire de sortie de l’enfant (fixé au cours de la partie diurne de la visite), l’identité du visiteur ainsi que les modalités de garde de l’enfant hors de l’UVF. Par ailleurs, en cas de désaccord entre les personnes exerçant l’autorité parentale quant au principe ou aux modalités d’une visite en UVF ou en parloir familial, il appartient à ces dernières de saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il tranche le conflit (note du 4 décembre 2014).

Dans tous les cas, l’intérêt de l’enfant prime lors de l’instruction de la demande. Il est donc important de l’associer à la préparation de l’UVF selon des modalités adaptées à son âge ou de la première visite en parloir familial, relève la direction de l’administration pénitentiaire. Lorsque le SPIP a connaissance d’un suivi du mineur par un juge des enfants au titre de l’assistance éducative ou d’une mesure pénale, il est invité à recueillir, par l’intermédiaire du service de la protection judiciaire de la jeunesse en charge de la mesure, l’avis de ce magistrat et des services compétents (note du 4 décembre 2014).

Le chef d’établissement peut, en considération de motifs réels et sérieux tenant à l’intérêt de l’enfant, sur la base de l’instruction de la demande et des avis recueillis en CPU, refuser la visite du mineur en UVF ou en parloir familial, et ce indépendamment du consentement préalablement donné par les personnes concernées (note du 4 décembre 2014).

Pour les personnes prévenues, l’accès aux UVF ou aux parloirs familiaux s’exerce sous réserve de l’accord de l’autorité judiciaire compétente (loi n° 2009-1436, art. 36). Ainsi, dès réception de la demande de visite en UVF ou en parloir familial, et après avoir recueilli les observations de la CPU, le chef d’établissement transmet les demandes de la personne prévenue et des visiteurs au magistrat en charge du dossier, accompagnées de son avis (note du 4 décembre 2014).

Le rôle du chef d’établissement varie selon qu’il s’agit d’une demande d’UVF ou de parloir familial. Dans le premier cas, il propose au magistrat une durée de visite. Pour une demande de parloir familial, il précise la durée de la visite, qui relève de sa compétence (note du 4 décembre 2014).

La décision du magistrat est transmise à l’établissement et est notifiée à la personne prévenue (note du 4 décembre 2014).

Le magistrat donne une autorisation permanente ou temporaire d’accès aux UVF ou aux parloirs familiaux. Il doit être informé de tout incident qui pourrait remettre en cause l’autorisation d’accès ou en modifier les conditions (note du 4 décembre 2014).

Le chef d’établissement est compétent pour autoriser l’accès aux UVF et aux parloirs familiaux et pour fixer la durée des visites. Il doit répondre aux demandes d’accès aux UVF ou aux parloirs familiaux dans un délai maximal de 2 mois à compter de la réception de la demande de la personne détenue ou de ses visiteurs. A défaut, son silence vaut décision implicite de rejet (note du 4 décembre 2014).

Toute décision de refus doit être motivée et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Chaque décision de refus est notifiée à la personne détenue. Elle est également notifiée par courrier aux proches qui ont effectué la demande de visite (note du 4 décembre 2014).

La décision de refus d’accès à l’UVF ou au parloir familial est susceptible de faire l’objet des voies de recours habituelles (note du 4 décembre 2014) :

→ recours gracieux auprès du chef d’établissement ou de l’agent d’encadrement bénéficiant d’une délégation de signature ayant pris la décision ;

→ recours hiérarchique auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires ;

→ recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.

Ces voies de recours doivent être mentionnées sur la décision de refus (note du 4 décembre 2014).

La décision favorable du chef d’établissement ne vaut que pour le bénéfice d’une UVF ou d’un parloir familial et n’instaure pas d’automaticité des visites. Chaque visite doit faire l’objet d’une nouvelle demande et entraîne une nouvelle instruction (note du 4 décembre 2014).

Selon l’administration, une procédure d’information et d’accueil des visiteurs dans les unités de vie familiale doit être élaborée. Lors de l’arrivée des proches à l’établissement pénitentiaire, toutes les informations utiles relatives au fonctionnement des UVF leur sont communiquées par le personnel de surveillance affecté à ce poste. Il leur est garanti la possibilité de mettre fin à la visite à tout moment. Il s’agit alors d’une sortie définitive (note du 4 décembre 2014).

Dans les unités de vie familiale, a durée de la visite est :

→ indiquée dans l’avis que le chef d’établissement remet à l’autorité judiciaire pour une personne prévenue ;

→ fixée dans l’autorisation de visite en UVF donnée par le chef d’établissement pour une personne condamnée.

Dans tous les cas, elle est encadrée par un minimum de 6 heures et un maximum de 72 heures (code de procédure pénale [CPP], art. 57-8-14).

La direction de l’administration pénitentiaire recommande « d’organiser une progressivité par tranches de 6 heures à 72 heures », tout en tenant compte de l’éloignement des visiteurs. Ainsi les UVF de longue durée doivent être favorisées lorsque l’éloignement le justifie et lorsque visité et visiteur(s) le souhaitent (note du 4 décembre 2014).

La durée de l’incarcération de la personne détenue ou la qualité de son (ses) visiteur(s) ne peuvent justifier la modulation de la durée de l’UVF (note du 4 décembre 2014).

Lorsque l’un des visiteurs est mineur, les titulaires de l’autorité parentale peuvent moduler la durée de la visite en UVF en raison de son âge et de sa capacité à accepter les contraintes de la structure. Les sorties anticipées et programmées des enfants mineurs ne peuvent avoir lieu qu’en horaire de journée (note du 4 décembre 2014).

Selon la loi, toute personne détenue peut bénéficier à sa demande d’au moins une visite trimestrielle dans une UVF (loi n° 2009-1436, art. 36). Toutefois, nuance l’administration, la fréquence des visites doit tenir compte, outre la périodicité trimestrielle prévue par la loi, des possibilités d’accueil de l’établissement et des informations apportées à l’occasion des avis émis par la CPU (note du 4 décembre 2014).

En pratique, souligne un rapport d’activité de 2010 du contrôleur général des lieux de privation de liberté, au-delà du fait que certains sites ne disposent pas d’UVF, « les détenus incarcérés dans certains établissements pénitentiaires rencontrent des difficultés d’accès aux UVF en raison du nombre des demandes, le délai d’attente dépassant parfois le trimestre »(4).

La visite en UVF prend fin (note du 4 décembre 2014) :

→ à l’expiration normale du délai ;

→ à la demande soit de la personne détenue, soit du visiteur ;

→ sur instruction du responsable de la zone, s’il estime cette mesure nécessaire pour des raisons de sécurité.

Toute sortie de l’UVF est définitive.

La note du 4 décembre 2014 souligne l’importance pour le personnel pénitentiaire de rester « attentif à l’accompagnement de la fin de la visite en UVF et au retour en détention. Toute difficulté survenue au cours de la visite doit être signalée à l’encadrement qui en informe la détention, le personnel d’insertion et de probation et, si nécessaire, le personnel médical. »

Les visites en parloirs familiaux ont lieu pendant des jours et des plages horaires d’accès déterminés par le règlement intérieur. A titre exceptionnel (circonstances familiales spéciales, par exemple), elles peuvent se dérouler en dehors de ces plages, sur autorisation du chef d’établissement (note du 4 décembre 2014).

La durée de la visite est au maximum de 6 heures, au cours de la partie diurne de la journée de détention (CPP, art. R. 57-8-13). Elle est fixée en fonction de l’éloignement géographique des visiteurs (note du 4 décembre 2014).

La visite s’exécute de manière consécutive ou, à la demande des personnes détenues et de leurs visiteurs, au cours de deux plages dans la limite maximale de 6 heures. Cela peut notamment permettre aux visiteurs de bénéficier d’une pause médiane pour déjeuner à l’extérieur de l’établissement (note du 4 décembre 2014).

Dans la mesure du possible, pour des raisons de sécurité relatives à la prise en charge des personnes détenues et de leurs proches, le parloir familial doit se dérouler lors de l’ouverture des parloirs ordinaires afin d’éviter qu’il ne se déroule pendant des plages horaires où le personnel pénitentiaire est absent. Si le règlement intérieur de l’établissement prévoit un accès en dehors des créneaux de parloirs ordinaires, l’organisation du service des agents doit permettre la prise en charge effective et efficiente des personnes détenues et de leurs proches, ainsi que la réalisation des mesures de contrôle et de surveillance, conformément à la réglementation en vigueur, ou d’une éventuelle intervention (note du 4 décembre 2014).

Comme pour les UVF, toute personne détenue peut se voir attribuer au moins un parloir familial par trimestre (loi n° 2009-1436, art. 36). L’administration précise néanmoins que ces parloirs familiaux sont « attribués en fonction de la disponibilité des structures, de la nature du lien entre visité et visiteurs et de l’éloignement géographique de ces derniers » (note du 4 décembre 2014).

Le parloir familial prend fin (note du 4 décembre 2014) :

→ à l’expiration normale du délai ;

→ à la demande de la personne détenue ou du visiteur ;

→ sur instruction du responsable des parloirs, s’il estime cette mesure nécessaire pour des raisons de sécurité des personnes ou de l’établissement.

En dehors des éventuelles coupures médianes, la sortie du parloir est définitive.

Contrairement à ce qui se passe dans les parloirs ordinaires (voir encadré, page 48), l’ensemble des personnels doit, dans le cadre des UVF et des parloirs familiaux, veiller au respect du caractère familial et de l’intimité de la rencontre entre la personne détenue et ses visiteurs. Le personnel de surveillance affecté aux UVF a également une fonction d’aide et d’accompagnement auprès des visiteurs et des personnes détenues. Il doit être formé aux spécificités de ces dispositifs grâce à la mise en place, au sein de chaque direction interrégionale, d’un plan de formation spécifique, indique la direction de l’administration pénitentiaire (note du 4 décembre 2014).

Les UVF sont des locaux spécialement conçus, aménagés, équipés, meublés et approvisionnés afin de permettre aux personnes détenues de recevoir, sans surveillance continue et directe, des visites de leurs proches (CPP, art. R. 57-8-14 et note du 4 décembre 2014).

Les lieux doivent être conçus de telle sorte qu’ils soient comparables à un logement d’habitation et pourvus d’espaces sécurisés et ouverts sur l’extérieur. L’accès et les aménagements destinés aux personnes à mobilité réduite doivent être prévus avec, a minima, une unité équipée par établissement (note du 4 décembre 2014).

L’interphone nécessaire pour les appels au personnel pénitentiaire est inclus dans la conception des équipements mobiliers de l’unité et est relié à un poste de surveillance tenu 24 heures sur 24 (note du 4 décembre 2014).

De leur côté, les parloirs familiaux sont aussi des locaux spécialement conçus, aménagés, équipés, meublés et approvisionnés permettant aux personnes détenues de recevoir, sans surveillance continue et directe, des visites de leurs proches (CPP, art. R. 57-8-13). Ils doivent être équipés d’un canapé convertible, d’une table, de quelques sièges et de sanitaires (toilettes et douche), d’une télévision et de petit matériel électroménager (cafetière et bouilloire électriques) (note du 4 décembre 2014).

Tant les UVF que les parloirs familiaux doivent être adaptés à la présence d’enfants en bas âge. Pour ces derniers, divers objets peuvent être mis à disposition sur simple demande : un chauffe-biberon, un chauffe-petits pots, des jeux de société, un nécessaire de coloriage, etc. (note du 4 décembre 2014).

Dans les deux cas, un nécessaire de linge de maison (draps, serviettes, torchon…), de produits d’entretien et des préservatifs sont fournis à la personne détenue et à ses visiteurs. Par ailleurs, le détenu est responsable de l’intégrité des locaux et de ses équipements, qu’il devra restituer propres. A ce titre, environ 15 minutes avant la fin de la visite, le personnel pénitentiaire prévient les occupants par interphone. Un état des lieux contradictoire est effectué avec lui avant et après la visite. La prise en charge financière des dégradations intervenues incombe à la personne détenue. Les dégradations peuvent entraîner des poursuites disciplinaires et pénales (note du 4 décembre 2014).

Dans le cadre d’une unité de vie familiale, la personne détenue a la possibilité de préparer des repas. Pour ce faire, elle doit avoir préalablement acheté les produits nécessaires à leur confection pour la durée de la visite. Pour cela, une cantine spécifique – dite cantine « UVF » – peut être adaptée aux besoins de la visite et comprend les produits dont la liste a été fixée par note de service du chef d’établissement. Les produits ainsi cantinés sont, après contrôle de l’administration, remis à la personne détenue à l’entrée dans l’UVF (note du 4 décembre 2014).

Pour les parloirs familiaux, il n’est pas possible de confectionner un repas. Néanmoins, une collation simple est possible. Pour cela, les personnes détenues peuvent également cantiner les divers produits via un bon de cantine spécifique. Les produits sont ensuite remis à la personne détenue à l’entrée des parloirs (note du 4 décembre 2014).

Dans les UVF et les parloirs familiaux, les visiteurs ne sont pas autorisés à apporter des produits alimentaires, à l’exception de produits nécessaires à l’alimentation et aux soins du jeune enfant (lait en poudre, petits pots, lait de toilette, couches) s’ils sont dans leur emballage d’origine et non entamés (note du 4 décembre 2014).

Les produits nécessaires à la vie quotidienne (produits d’hygiène et traitement médical sur présentation de l’ordonnance) sont également admis (note du 4 décembre 2014).

S’agissant des UVF, le règlement intérieur de l’établissement doit prévoir la liste des produits qui sont interdits (note du 4 décembre 2014).

A l’issue de la visite, aucun produit cantiné ne peut être amené en détention. Le reliquat doit être remis aux visiteurs (note du 4 décembre 2014).

L’absence de surveillance continue et directe dans les UVF et les parloirs familiaux ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de dispositifs de sécurité.

Les procédures d’installation et de départ des UVF et des parloirs familiaux sont assez similaires. Ainsi, dans les deux cas, les règles habituelles de contrôle des personnes détenues et des visiteurs sont appliquées avant et après la visite.

S’agissant des personnes détenues, les personnels de surveillance doivent les fouiller conformément à la réglementation en vigueur(5) (note du 4 décembre 2014).

Dans le cadre des UVF, les affaires apportées par la personne détenue sont inventoriées préalablement, de manière contradictoire, et contrôlées. Il est recommandé de les faire passer au tunnel d’inspection à rayons X avant et après la visite. Tout refus de se soumettre à l’une de ces mesures de sécurité entraîne l’annulation de la visite (note du 4 décembre 2014).

Pour l’accès à une UVF ou à un parloir familial, il est notamment procédé à une vérification de l’identité des visiteurs à l’entrée de l’établissement, qui doivent présenter une pièce d’identité en cours de validité, retenue pendant la durée de la visite (note du 4 décembre 2014).

Avant l’accès à l’UVF ou au parloir familial, les visiteurs doivent se soumettre au contrôle d’un détecteur de masse métallique et d’un tunnel d’inspection des bagages à rayon X. Ceux qui sont porteurs d’un appareillage sanitaire métallique (« pile », broche, prothèse, etc.) susceptible de déclencher le portique doivent fournir un justificatif médical pour solliciter l’accès à l’établissement, avant de se soumettre aux mesures de sécurité en vigueur. Un fauteuil roulant ou des béquilles sont mis à la disposition des visiteurs dont l’état le nécessite (note du 4 décembre 2014).

Afin de réaliser les procédures de contrôle au départ de l’UVF, les visiteurs quittent l’unité en premier. Cependant, ils ne seront autorisés à quitter l’établissement qu’à l’issue des opérations de contrôle des locaux et de la personne détenue et dès que cette dernière aura regagné la détention. De la même manière en parloir familial, à la fin de ce dernier, un contrôle minutieux de la zone est réalisé, et les visiteurs ne sont autorisés à quitter l’établissement qu’à l’issue des opérations de contrôle de la personne détenue et des locaux (note du 4 décembre 2014).

Dans les UVF, un inventaire détaillé et contradictoire des effets personnels des visiteurs est systématiquement rédigé et est contrôlé à leur entrée et à leur sortie. Lorsque des affaires apportées par un visiteur ne sont pas autorisées par le règlement intérieur, elles sont consignées dans un casier dont la clé lui est confiée. Il en reprend possession lors de son départ de l’établissement (note du 4 décembre 2014).

Lors des parloirs familiaux pour lesquels existe une coupure médiane, le surveillant en poste réalise, après le départ de la personne détenue et des visiteurs, a minima un contrôle visuel du parloir familial. En cas de suspicion d’incident, un contrôle minutieux du parloir pourra être organisé sous la responsabilité de l’encadrement (note du 4 décembre 2014).

Au-delà de dispositifs d’alarme qui peuvent se déclencher en cas, par exemple, d’effraction des portes et des fenêtres, des rondes régulières et à des horaires variables sont réalisées aux abords des UVF. Suivant la configuration architecturale de la zone, elles sont réalisées dans les couloirs et zones d’accès aux UVF, ainsi qu’au niveau du périmètre extérieur (note du 4 décembre 2014).

Par ailleurs, des contrôles sont exercés par les personnels pénitentiaires pendant une visite. Ils ont pour finalité de s’assurer (note du 4 décembre 2014) :

→ de la présence de la personne détenue. A cet effet, les intéressés sont prévenus par le surveillant préalablement, par interphone, qu’ils doivent se présenter dans une tenue correcte ;

→ du bon déroulement de la visite.

La réalisation des contrôles et leurs résultats sont consignés dans un registre visé régulièrement par l’encadrement (note du 4 décembre 2014).

En dehors des contrôles réguliers, le personnel pénitentiaire peut être amené à intervenir à l’intérieur de l’UVF dans deux cas (note du 4 décembre 2014) :

→ à la demande des personnes présentes dans l’UVF. Le personnel pénitentiaire intervient ainsi en cas d’appel des visiteurs ou de la personne détenue (utilisation de l’interphone, appel à la porte…). Le recours aux dispositifs d’appel est limité aux cas d’urgence (demande de sortie, problème technique, problème médical, accident domestique, etc.). En cas de problème médical, la prise en charge des personnes détenues est identique à celle qui est effectuée en détention. S’agissant des visiteurs, seuls les cas d’urgence vitale peuvent être pris en charge par les médecins et personnels soignants intervenant en milieu carcéral. Dans les autres cas, la prise en charge doit être effectuée par des services médicaux extérieurs à l’établissement pénitentiaire ;

→ en cas d’incident ou de suspicion d’incident. Dans ces situations, l’intervention du personnel pénitentiaire à l’intérieur de l’UVF ne peut avoir lieu que sur décision du chef d’établissement ou d’un personnel ayant reçu délégation. En cas d’incident avéré, celui-ci peut alors mettre fin à la visite à titre de mesure conservatoire. S’agissant des personnes prévenues, le magistrat en charge du dossier doit être informé de l’incident et sollicité pour décider du maintien ou de l’annulation de l’autorisation (temporaire ou permanente) d’accès aux UVF. Ainsi, une intervention peut être déclenchée sans pour autant qu’il soit mis fin à la visite (exemple : utilisation de la télévision conduisant à des nuisances sonores, etc.). Une intervention peut en revanche conduire à ce qu’il soit mis fin à la visite, en cas d’événements graves (exemples : violences, incendie, tentative d’évasion, mutinerie au sein de la structure, etc.).

Aucune surveillance directe et continue ne doit être mise en place. « Cela implique que l’administration pénitentiaire n’a pas à exercer de surveillance continue du déroulement de la visite au parloir familial afin d’en préserver l’intimité. Sous réserve du déclenchement du dispositif d’appel, aucun personnel ne doit être présent dans le local lors de la visite et ne doit avoir un contact visuel ou auditif de façon continue » (note du 4 décembre 2014).

Néanmoins, comme dans les UVF, des rondes sont réalisées dans les couloirs donnant accès aux parloirs familiaux. En outre, chaque parloir est doté d’un bouton d’appel dont l’usage est limité aux cas revêtant un caractère d’urgence (demande de sortie du parloir, problème technique, problème médical, accident domestique, etc.) (note du 4 décembre 2014).

Comme en UVF et pour des causes similaires, le personnel de surveillance peut être amené à intervenir dans ces parloirs dans plusieurs situations : en cas d’appel des usagers, en cas de suspicion d’incident ou d’urgence relative à la sécurité des personnes entraînant par exemple l’évacuation de la zone (note du 4 décembre 2014).

En cas de problème médical, la prise en charge des personnes détenues est identique à celle qui est effectuée en détention. S’agissant des visiteurs, seuls les cas d’urgence vitale peuvent être pris en charge par les médecins et personnels soignants intervenant en milieu carcéral. Dans les autres cas, la prise en charge doit être effectuée par des services médicaux extérieurs à l’établissement pénitentiaire (note du 4 décembre 2014).

Dans l’hypothèse d’un incident ou de suspicion d’incident, une intervention peut être ordonnée par l’encadrement de l’établissement. Dans ces cas, le chef d’établissement ou le personnel ayant reçu délégation peut mettre fin à la visite à titre de mesure conservatoire. S’agissant des personnes prévenues, le magistrat en charge du dossier est informé de l’incident et est sollicité pour décider du maintien ou de l’annulation de l’autorisation (temporaire ou permanente) d’accès aux parloirs familiaux (note du 4 décembre 2014).

Bénéficiaires. Toute personne détenue, qu’elle soit prévenue ou condamnée, peut recevoir la visite, en unité de vie familiale ou en parloir familial, d’un membre de sa famille ou d’un proche titulaire d’un permis de visite.

Permis de visite. Pour obtenir un permis de visite, tant le détenu que la personne qui souhaite lui rendre visite, doivent formuler une demande.

Fréquence et durée des visites. Toute personne détenue peut bénéficier à sa demande d’au moins une visite trimestrielle dans une unité de vie familiale ou un parloir familial. La durée d’un parloir familial est de 6 heures au maximum, celle d’une visite en unité de vie familiale est comprise entre 6 et 72 heures. La durée est fixée en tenant compte notamment de l’éloignement du visiteur. Pour les prévenus, ce droit s’exerce sous réserve de l’accord de l’autorité judiciaire compétente.

Surveillance. Dans le cadre de ces dispositifs, aucune surveillance directe n’est exercée afin de préserver l’intimité des détenus et de leurs familles. Toutefois, des procédures de sécurité sont mises en place par le biais de rondes régulières, de contrôles après avoir prévenu les intéressés et, le cas échéant, d’interventions lorsque cela se révèle nécessaire.

• Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, art. 36, JO du 25-11-09.

• Code de procédure pénale, art. R. 57-8-13 à R. 57-8-15.

• Circulaire du 20 février 2012, NOR : JUSK1140029C, B.O.M.J. n° 2012-02 du 29-02-12.

• Circulaire du 17 mai 2013, NOR : JUSK1340023C, B.O.M.J. n° 2013-05 du 31-05-13.

• Note du 4 décembre 2014, NOR : JUSK1440060N, B.O.M.J. n° 2014-12 du 31-12-14.

Lors de la visite en unité de vie familiale ou en parloir familial, la personne détenue peut directement remettre ou recevoir tous documents relatifs à sa vie familiale et à son exercice de l’autorité parentale.

Elle peut également recevoir les objets non métalliques ne dépassant pas 15 cm dans leur plus grande dimension ainsi que les dessins et écrits réalisés par les enfants mineurs sur lesquels elle exerce l’autorité parentale. De son côté, elle peut aussi remettre les dessins ou objets non métalliques qu’elle a réalisés à l’attention des membres de sa famille. La remise directe implique que la personne détenue et le visiteur doivent, au préalable, soumettre les objets ou documents en question au contrôle de sécurité du personnel pénitentiaire, notamment pour vérifier la nature du document ou de l’objet remis.

Selon l’article 35 de la loi pénitentiaire, le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille ou d’autres personnes s’exerce notamment par des visites au parloir à raison d’au moins trois fois par semaine pour les personnes prévenues et d’au moins une fois par semaine pour les personnes condamnées.

Pour bénéficier d’un parloir ordinaire, les visiteurs doivent obtenir un permis de visite. Le parloir ordinaire ne comporte pas, en principe, de dispositif de séparation (code de procédure pénale [CPP], art. R. 57-8-12). Un surveillant est présent dans les locaux et a la possibilité d’entendre les conversations (CPP, art. R. 57-8-15).

En pratique, les visites en parloir ordinaire durent généralement entre 30 minutes et une heure. Elles ont lieu soit dans une salle commune (avec parfois des cloisons), soit dans des cabines individuelles fermées dont les portes sont vitrées et dans lesquelles le détenu et ses visiteurs peuvent être séparés par une table et parfois un petit muret

Dans une circulaire du 17 mai 2013, leministère de la Justice insiste sur l’importance de ne pas « discriminer l’accès aux unités de vie familiale (UVF) en fonction des ressources matérielles des personnes détenues ». L’administration souhaite en effet proscrire « les pratiques qui reviendraient à limiter le nombre des UVF, à en réduire la durée, à solliciter la famille pour qu’elle pourvoie aux dépenses liées à l’achat des vivres nécessaires au séjour en UVF ».

La circulaire rappelle également que la constitution d’une cantine « UVF » pour permettre à la personne détenue de recevoir sa famille ou ses proches pendant la durée du séjour « a une fonction éducative qui consiste à la positionner en termes d’acteur, responsable du lien familial ».

Aussi, pour les personnes détenues n’ayant pas de ressources suffisantes et qui n’ont pu être inscrites dans une activité rémunérée au sein de l’établissement, est-il prévu que l’établissement subvienne à des dépenses occasionnées par la cantine « UVF ». Les dépenses sont calculées sur la base d’un taux fixé à 10 € par jour et par personne présente (enfant compris) dans l’unité de vie familiale. Sans remettre en cause ce principe, la note du 4 décembre 2014 propose de moduler le montant de l’aide apportée en le réduisant à hauteur de 4 € par personne pour une période de 6 heures, sans que cela soit une obligation. Cette aide apportée ne rentre pas en ligne de compte dans le calcul permettant d’identifier les personnes détenues dépourvues de ressources suffisantes en application de l’article D. 347-1 du code de procédure pénale