Trois semaines après l’adoption à l’Assemblée nationale, en première lecture, du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) – qui définit les compétences des collectivités –, l’Association nationale des cadres communaux de l’action sociale (Anccas) formule ses propositions pour « moderniser l’action sociale locale ». Ses constats sont sévères : aujourd’hui, le département, désigné depuis l’acte II de la décentralisation (2004) comme « chef de file de l’action sociale », a développé « une ingénierie administrative et financière […] éloignée des réalités de terrain et de l’évolution des besoins ». Dans ce paysage, l’action sociale des communes et de leurs CCAS « est très souvent oubliée » et perçue comme « complémentaire » car facultative. Pourtant, ces centres ont de nombreux atouts : ils possèdent une bonne connaissance des habitants et des dispositifs existants sur leurs territoires d’intervention, sont connus des usagers et ont, « de par leur mode de gestion, avec des budgets propres, une souplesse d’intervention, une capacité de réactivité, y compris dans les situations d’urgence financière ».
L’association formule des propositions qui ne vont pas dans le sens du projet de loi voté le 10 mars. Alors que le texte a conforté le rôle des départements en matière d’action sociale, l’Ancass considère que l’échelon intercommunal est le plus approprié pour répondre aux besoins sociaux. Elle invite à construire une « intercommunalité sociale » qui se traduirait par le transfert de compétences sociales exercées au niveau communal vers les intercommunalités. Elle rejoint l’Assemblée des communautés de France, qui, dans une étude menée en 2010, préconisait la mise en œuvre d’une politique sociale intercommunale en matière d’accueil des jeunes, d’aide aux personnes âgées et d’accompagnement des publics en rupture sociale(1). Les mutualisations de certaines fonctions (achat ou recrutement par exemple) qu’entreprennent déjà les CCAS et CIAS avec d’autres communes peuvent être « le premier pas vers le regroupement intercommunal », explique l’Anccas.
Quelle que soit l’organisation administrative choisie, « l’usager doit pouvoir bénéficier de la réforme par une approche plus globale de ses besoins ». Pour cela, l’association propose de créer des « espaces solidaires de proximité » dans lesquels seraient rassemblées les compétences existantes de diverses institutions (CCAS, CAF, CPAM, Pôle emploi, département…). Les CCAS seraient alors légitimes pour porter la mise en œuvre de ce type de lieux d’accueil. Par ailleurs, pour renforcer la gestion partenariale de l’action sociale, elle propose de modifier la composition du conseil d’administration des CCAS, actuellement présidé par le maire de la commune et composé d’élus municipaux et de représentants associatifs. Elle invite à y créer deux nouveaux collèges : l’un composé d’habitants et l’autre des principaux financeurs du développement social local (CAF, département, ARS, Pôle emploi).
Enfin, elle rappelle qu’aujourd’hui, les difficultés financières des départements conduisent à des « disparités fortes » d’un territoire à l’autre en matière d’offre et d’accès aux services, et considère que la réforme en discussion doit renforcer le rôle de régulation de l’Etat « pour un aménagement social du territoire plus équitable ». Elle suggère que les prestations légales relèvent toutes d’une législation nationale et que leur financement, assuré par des fonds publics, soit piloté et contrôlé par l’Etat ou par des organismes de portée nationale (CPAM, CAF…).