Droits rechargeables : élargissement du droit d’option pour en corriger les effets pervers

Réunis le 25 mars, les partenaires sociaux ont trouvé un accord pour corriger les effets pervers des droits rechargeables. Des difficultés d’application qui avaient été soulevées par l’Unedic(1) et, plus récemment, par le médiateur de Pôle emploi(2). Pour mémoire, ce mécanisme des droits rechargeables, applicable depuis le 1^er octobre 2014, permet à un allocataire retrouvant un emploi sans avoir consommé tous ses droits à l’assurance chômage de conserver ce reliquat. S’il perd à nouveau son emploi, il doit épuiser le reliquat avant de faire jouer ses nouveaux droits. Mais si ses anciens droits sont inférieurs aux nouveaux, il peut se retrouver pénalisé temporairement. Pour remédier à ces effets indésirables, l’accord prévoit de donner aux chômeurs, à compter du 1^er avril 2015 et sous certaines conditions, un droit d’option entre anciens et nouveaux droits, comme c’est déjà le cas pour les anciens titulaires de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation. Cet accord est en cours de signature par les partenaires sociaux(3). La CFDT, la CFTC et FO se sont d’ores et déjà déclarées signataires. Il devra ensuite être agréé par le ministère du Travail, ce qui ne devrait être qu’une formalité.

Depuis le 1^er avril, les chômeurs les plus pénalisés peuvent choisir de renoncer définitivement aux droits précédemment acquis et non épuisés pour leur préférer, sans attendre, le versement de l’allocation qui résulte de la dernière période d’activité mieux rémunérée. Ce droit d’option est ouvert au demandeur d’emploi sous deux conditions :

→ avoir travaillé la durée nécessaire pour l’ouverture d’un nouveau droit, à savoir quatre mois (122 jours ou 610 heures) ;

→ avoir une allocation journalière au titre du reliquat inférieure ou égale à 20 € ou bénéficier, en raison des dernières périodes d’emploi, d’une nouvelle allocation journalière supérieure d’au moins 30 % à celle du reliquat.

L’allocataire qui remplit ces critères doit être informé par Pôle emploi du caractère irrévocable de l’option, de la perte du reliquat, des caractéristiques de chacun des deux droits (reliquat de droits et nouveaux droits) notamment sur la durée et le montant de l’allocation journalière, et des conséquences de l’option sur le rechargement des droits. Il dispose d’un délai de réflexion de 21 jours à compter de la notification de cette information. Sa décision doit être formalisée par écrit.

Ce droit d’option s’applique aux personnes « lésées » depuis l’entrée en vigueur des droits rechargeables et qui répondent à ces critères. L’Unedic précise qu’elles « peuvent faire la demande d’examen de leur situation à Pôle emploi et bénéficier immédiatement du droit d’option. Elles percevront alors l’allocation issue des dernières périodes d’emploi à compter du jour de la demande ».

Ce droit d’option représente un surcoût estimé à 193 millions d’euros sur deux ans, selon l’Unedic. Il sera financé par trois dispositions :

→ la réduction de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise, qui permet à tout indemnisé admis au bénéfice de l’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise de percevoir 50 % des allocations chômage qui lui restent en deux versements espacés de six mois, afin de l’aider à financer la reprise ou la création d’une entreprise. Ce taux de 50 % passe à 45 % à compter du 1^er avril, et ce pendant deux ans ;

→ la suppression de l’aide différentielle de reclassement, destinée au chômeur de plus de 50 ans ou indemnisé depuis au moins un an qui reprend un emploi salarié moins bien rémunéré que le précédent ;

→ la généralisation de la vérification de la condition de chômage involontaire. Pôle emploi s’attachera ainsi à vérifier toutes les attestations employeurs délivrées en cours de droits aux allocataires.